Interventions sur "contractuel" de Catherine Di Folco

L’amendement n° 122 rectifié bis vise à supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 10, qui apporte pourtant des assouplissements bienvenus aux règles de recrutement d’agents contractuels par les employeurs publics territoriaux. La commission a donc émis un avis défavorable. Les amendements qui suivent ont pour objet de remplacer le seuil de 2 000 habitants par un plafond fixé à 5 000, à 3 500 ou à 1 000 habitants. Le projet de loi fixait initialement ce seuil à 1 000 habitants, 25 000 communes et 70 000 emplois étant concernés. La commission l’a relevé à 2 000 habitants, ce qu...

Les employeurs publics territoriaux sont aujourd’hui habilités à recruter des agents contractuels pour une durée d’un an renouvelable, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Nos collègues proposent de préciser que cette faculté ne pourra être exercée que lorsque la liste d’aptitude correspondante est épuisée. J’y vois deux écueils. En premier lieu, il existe non pas une seule liste d’aptitude, mais autant de listes d’aptitude ...

Cet amendement tend en effet à s’inspirer d’une décision du Conseil d’État du 19 décembre 2018, dans laquelle la haute juridiction a enjoint à la communauté d’agglomération de Toulon de nommer à temps complet un professeur d’enseignement artistique qui en faisait la demande, demande que la communauté d’agglomération avait rejetée, alors même qu’elle avait recruté un agent contractuel à temps partiel pour enseigner dans la même discipline. En l’occurrence, les besoins du service ne justifiaient pas d’avoir recours à un agent contractuel. L’amendement a pour objet de légaliser cette jurisprudence, ce qui ne soulève pas d’objection de principe, même si cela ne ferait pas forcément évoluer le droit positif. La première version de cet amendement, présentée en commission, ne nou...

Nos collègues proposent de revenir sur les modifications apportées en commission à cet article. Nous avons tenu en effet à compléter la liste des causes d’indisponibilité justifiant d’avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible, en y incluant l’ensemble des congés qui peuvent être accordés aux fonctionnaires territoriaux. En effet, cette liste est aujourd’hui à la fois incomplète et obsolète, pour la seule raison que l’on a oublié de l’actualiser, lorsqu’on a créé de nouveaux congés ou modifié les congés existants. Nous y avons aussi inclus certains cas de détachement ...

Cet amendement a pour objet d’ajouter le congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des motifs qui justifient, dans la fonction publique territoriale, d’avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible. S’agissant de l’amendement n° 138 rectifié bis, je tiens tout de même à préciser que sont visés non pas l’ensemble des détachements et disponibilités, mais seulement ceux qui sont de courte durée, quand le fonctionnaire détaché ou placé en disponibilité ne peut être remplacé. Il faut en effet assurer la continuité du service. La commiss...

… destinée à certains agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, même si – on le sait – cette charge peut être lourde. Cependant, la commission a entendu prendre en compte la situation particulière des hôpitaux, en excluant du champ de cette prime les personnels recrutés pour remplacer un agent indisponible, faire face à une vacance d’emploi ou à un accroissement temporaire d’activité. Les hôpitaux n’ont d’au...

L’article 10 quater, introduit en commission, a pour objet de supprimer l’obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d’aptitude. Les employeurs conserveraient toutefois cette faculté, sans avoir à assurer la publicité de la vacance de l’emploi au terme du contrat en cours. Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article, non plus qu’à l’amendement suivant, n° 462, qui vise le même objectif. Je souhaite toutefois...

Sur l’initiative de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, la commission a adopté un article sur les promotions internes dans les collectivités territoriales. Nous sommes confrontés à un problème très concret : les ratios de promotion interne sont calculés à partir du nombre de fonctionnaires. Or, s’il y a de plus en plus d’agents contractuels, il y aura de moins en moins de promotion interne. En réponse, la commission a prévu de calculer les ratios de promotion à partir du nombre non seulement de fonctionnaires, mais également d’agents en contrat à durée indéterminée. Cette disposition nous semble bien relever du domaine de la loi, car elle concerne la libre administration des collectivités territoriales. Nous pourrons sans doute r...

L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, vise à rendre obligatoire la prise en compte du mérite dans la rémunération de l’agent contractuel. La rédaction choisie dans le projet de loi aligne les agents contractuels sur les fonctionnaires. À notre sens, il n’y a pas lieu de la changer. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

Cet amendement tend à imposer des conditions de diplôme, d’études ou d’activité professionnelle antérieure pour le recrutement de contractuels. Cela nous semble constituer une rigidité importante et inutile. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à élargir les conditions dans lesquelles les agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent être mis à disposition d’une autre personne publique, voire d’une personne privée exerçant des missions de service public. Seraient concernés aussi bien les agents en CDI que ceux en CDD. Le projet de loi, tel qu’amendé par la commission, prévoit d’élargir les possibilités de recrutement par contrat dans la fonction publ...

Le Gouvernement propose de supprimer l’article 6 bis, introduit en commission sur l’initiative du groupe socialiste et républicain. Cet article prévoit qu’un avis de création ou de vacance d’emploi ne peut réserver cet emploi à un agent contractuel mais peut seulement indiquer qu’il est susceptible d’être pourvu par un contractuel. Je ne suis pas favorable à cette suppression, même si la rédaction de l’article est peut-être perfectible. Nous aurions pu l’améliorer si nous avions eu plusieurs lectures du projet de loi… L’indisponibilité d’un agent ne constitue pas une vacance d’emploi. Il n’y a donc pas lieu, dans ce cas, de publier un avi...

Cet amendement vise à ce qu’un agent contractuel soit soumis aux droits et obligations des agents contractuels… J’avoue ne pas vraiment comprendre de quoi il s’agit, d’autant que cette disposition n’a pas vraiment de portée juridique. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le Gouvernement propose de supprimer l’article 6 ter, introduit en commission sur l’initiative du groupe socialiste, qui élève au niveau législatif les interdictions de recrutement d’agents contractuels liées aux condamnations antérieures. Les conditions de recrutement et d’emploi des agents contractuels des administrations des trois versants relèvent du domaine du règlement. J’observe cependant que le projet de loi comprend de nombreuses dispositions à ce sujet, ce qui a conduit la commission à faire preuve de mansuétude dans son appréciation de la recevabilité des amendements au titre de l’a...

L’auteur de cet amendement, Mme Delattre, propose de préciser que l’interdiction de recruter un agent contractuel frappé par une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ne s’applique que si cette incompatibilité est manifeste. Il n’existe aucune limitation de ce type en ce qui concerne l’accès à la qualité de fonctionnaire, aux termes de l’article 5 de la loi Le Pors. Pour ce qui est des agents contractuels, nous n’avons fait qu’élever au rang législatif les interdictions aujourd’hui édicté...

Cet amendement vise à aligner obligatoirement la rémunération des agents contractuels sur celle des fonctionnaires occupant les mêmes emplois. Je n’y suis pas favorable. Ce serait contraire à notre tradition juridique, et cela priverait systématiquement les employeurs publics d’un levier de négociation qui peut être utile. Néanmoins, si les emplois concernés sont organisés en statut d’emploi, rien n’empêche le pouvoir réglementaire de prévoir l’application d’une grille de rémun...

Cet amendement a pour objet d’imposer une durée minimale de travail hebdomadaire pour les agents contractuels à temps partiel, dans les trois versants de la fonction publique. Elle serait fixée à vingt-quatre heures par semaine, comme c’est le cas, en principe, pour les salariés de droit privé. Je rappelle cependant qu’il existe de nombreuses dérogations à cette règle dans le secteur privé. En outre, aucune durée minimale de ce type n’existe pour les fonctionnaires territoriaux.

Enfin, pourquoi limiter à deux le nombre de renouvellements ? Pourquoi se priver de la possibilité d’avoir un contractuel plus longtemps ? L’avis est donc défavorable.

Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 7, qui étend les possibilités de recrutement d’agents contractuels aux emplois de direction dans les trois versants de la fonction publique. La commission a imposé les garde-fous nécessaires, avec une formation obligatoire à l’exercice de fonctions de direction dans la fonction publique, y compris s’agissant de la déontologie, et l’interdiction de conclure un CDI pour de tels emplois. Dans ces conditions, l’article nous paraît apporter un assouplissement bienv...

L’amendement n° 232 vise à aligner la rémunération des agents contractuels recrutés à des emplois de direction sur celle des fonctionnaires détachés. J’ai déjà exposé, lors de l’examen d’un précédent amendement traitant du même sujet, les raisons pour lesquelles nous étions opposés à cette mesure. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 400 a plusieurs objets. Il vise d’abord à supprimer l’obligation de formation pour les agents contractuels recrutés pour des em...