Interventions sur "contraire" de Catherine Di Folco

...itutifs d'une « menace » ou d'un « préjudice pour l'intérêt général », nous nous étions inspirés des termes de la directive en substituant à ces formules une référence aux actes ou omissions qui vont « à l'encontre des objectifs » poursuivis par les règles de droit. Sans emporter de conséquences majeures sur le fond, cette modification était motivée par le respect de la séparation des pouvoirs. Contrairement aux arguments qui ont pu être avancés, cette seconde modification n'aurait pas entravé l'action des lanceurs d'alerte de bonne foi. Cette rédaction n'aurait pas du tout empêché Irène Frachon de lancer l'alerte sur le scandale du Mediator, ni Antoine Deltour de lancer l'affaire Luxleaks. Néanmoins, je suis sensible aux inquiétudes qui se sont exprimées et aux critiques selon lesquelles les mo...

L'amendement n° 37 est contraire à la position de la commission en ce qu'il inclut parmi les lanceurs d'alerte les personnes morales à but non lucratif. Qui plus est, il est incompatible avec l'amendement que nous avons adopté précédemment.

L'amendement n° 41 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 20, qui concerne l'exclusion du régime de l'alerte des informations dont l'obtention résulte d'une infraction pénale autonome, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 4 et 58, ainsi que l'amendement n° 34, qui visent à créer un droit d'alerte sur des informations couvertes par le secret de la défense nationale, sont également contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 74, les amendements identiques n° 9 et 44, ainsi que les amendements identiques n° 23 et 29 sont contraires à la position de la commission et incompatibles avec l'un des amendements que nous avons adoptés précédemment.

L'amendement n° 63, les amendements identiques n° 13 et 51 ainsi que les amendements n° 33 et 69 concernent les mesures de représailles et l'acquisition définitive de la provision pour subsides. J'y suis défavorable, car ils sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 70, qui concerne la protection des sources pour les personnes morales facilitatrices d'alerte, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 65 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 15 et 64 ainsi que les amendements identiques n° 32 et 55 tendent à rétablir la création d'un référé liberté droit d'alerte, que nous avons supprimée. Ces amendements sont contraires à la position de la commission.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 15 et 97 rectifiés, contraires à la position de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 16, contraire à la position de la commission.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 17 et 99 rectifié bis, contraires à la position de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 100 rectifié qui accroît les compétences des comités sociaux, car il est contraire à la position de la commission.

Avis défavorable aux amendements n° 332 et 113 rectifié, contraires à la position de la commission.

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 18 et 107 rectifié, contraires à la position de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 115 rectifié, contraire à la position de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié, contraire à la position de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 128 rectifié, contraire à la position de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 375, qui est contraire à la position de la commission.