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Interventions sur "convention" de Catherine Di Folco
3 interventions trouvées.
... millions d’euros, compte tenu de l’augmentation substantielle du nombre d’apprentis, le désengagement de l’État met en péril le mode de financement de l’apprentissage, ce qui aura pour conséquence une prise en charge accrue par le CNFPT et les communes, alors même que leurs charges ne cessent de s’accroître. Par ailleurs, le second effet de cet article est de supprimer le caractère annuel de la convention d’objectifs et de moyens conclue entre l’État et le CNFPT ; il n’y aurait donc plus de débats, plus de négociations possibles. Cet amendement vise donc à rétablir les modalités de financement de l’apprentissage. Franchement, monsieur le ministre, rompre unilatéralement un accord n’est ni respectueux ni acceptable. Les collectivités, le CNFPT et les jeunes apprentis méritent plus de considératio...
Monsieur le ministre, vous oubliez de dire que vous avez supprimé le caractère annuel de cette fameuse convention. Il y en aura peut-être une l’année prochaine, vous vous y êtes engagé, mais nous ne savons pas ce qu’il adviendra par la suite. Plus aucune discussion ne sera possible ! C’est très dommageable. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que ce sont les collectivités territoriales qui ont boosté l’apprentissage, bien avant que le Gouvernement ne s’en mêle. Le Gouvernement devrait envoyer un signe pos...
...évoyant que ce transfert s’accompagne du versement d’une compensation financière à la charge de l’État, pour un montant équivalent aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des missions ainsi transférées. Le code général de la fonction publique prévoit que les centres de gestion coordonnateurs perçoivent la compensation financière relative à ce transfert et que des conventions sont conclues entre chaque centre de gestion coordonnateur et les centres de gestion organisateurs de ces concours et examens, afin de définir les modalités de versement de la compensation financière. Le présent amendement vise à déterminer les conditions de la compensation financière des charges relatives aux missions transférées, qui n’ont pu être fixées dans la loi de finances pour 2022. Il ...
