Interventions sur "défaut" de Catherine Di Folco

Mme Lavarde, qui porte cet amendement, propose que la protection ne s’étende pas aux arbres nécessitant des abattages sanitaires, qui resteraient de la responsabilité du propriétaire. À défaut, la lourdeur administrative serait difficilement gérable et incompatible avec l’aspect sanitaire de l’opération. Par ailleurs, cet amendement vise à assouplir le régime d’autorisation de coupe de manière à éviter des procédures complémentaires et des délais distendus, notamment pour les petites opérations de voirie.

...chéma ne puisse imposer la création de nouvelles aires d'accueil que si le taux d'occupation des aires existantes est au moins égal à un seuil fixé par décret. Sur le fond, il est difficile d'y être défavorable car ces dispositions figuraient dans le texte initial du Sénat, mais je vous rappelle que nous souhaitons une adoption conforme. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement et, à défaut, y serai défavorable.

L'amendement n° 5 rectifié rétablit l'article 5 de la proposition de loi relatif à la procédure d'évacuation d'office des campements illicites. Pour les raisons précédemment évoquées, j'en demande le retrait et, à défaut, y serai défavorable.

... est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 6, du Règlement du Sénat. L'amendement n° 6 rectifié réintroduit la possibilité, lors d'une occupation illicite et en réunion d'un terrain, de transférer les véhicules sur une aire d'accueil située dans le département. Bien que j'approuve cette disposition, je demande le retrait de l'amendement et, à défaut, y serai défavorable.