Interventions sur "famille" de Catherine Di Folco

... a souhaité se saisir pour avis de la proposition de loi déposée par notre collègue député Guy Bricout, afin de permettre aux agents publics de bénéficier des mêmes garanties que celles qui sont prévues pour les salariés de droit privé, dans une situation particulièrement douloureuse. Quelles sont les différences entre le secteur public et le secteur privé ? Lorsqu’ils perdent un membre de leur famille, les agents publics peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA). La durée de celles-ci varie toutefois d’une fonction publique à l’autre. Dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale, la durée des ASA est laissée à la libre appréciation des employeurs ; chaque collectivité territoriale délibère sur sa propre doctrine. Quant aux agents de l’État, ils peuvent s’absen...

L’article 2 permet aux salariés et aux agents publics de donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans. Il s’agit d’une démarche de solidarité et d’entraide mutuelle, pour mieux accompagner les familles endeuillées. Cet amendement revient à l’esprit initial de la proposition de loi, en étendant ce dispositif au décès d’un enfant à charge. Cette notion permet d’inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les agents publics, sont à leur charge. Elle est particulièrement importante pour les familles recomposées, car elle ouvre ce droit aux enfants du conjoint, partenaire de PAC...

...a au pouvoir réglementaire d’étendre cette règle aux agents contractuels de droit public. Revenant à l’esprit initial de la proposition de loi, cet amendement permet d’inclure au dispositif les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les personnes concernées, sont à leur charge. Il vise en particulier, comme précédemment, les enfants du conjoint, partenaire de PACS ou concubin dans les familles recomposées. Comme c’est la dernière fois que je prends la parole sur ce texte, je tiens à remercier l’ensemble des collègues qui m’ont fait confiance en cosignant les amendements que j’ai proposés.

La commission des lois a souhaité se saisir pour avis de cette proposition de loi afin de permettre aux agents publics de bénéficier des mêmes garanties que celles prévues pour les salariés de droit privé face à une situation particulièrement douloureuse. Quelles sont les différences entre le secteur public et le secteur privé ? Lorsqu'ils perdent un membre de leur famille, les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence (ASA). Leur durée varie toutefois d'un versant à l'autre de la fonction publique. Actuellement, les agents de l'État peuvent s'absenter pendant trois jours ouvrables en cas de décès de leur enfant, majorés de deux jours pour tenir compte des délais de transport pour se rendre aux obsèques. Cependant, ces autorisations ne c...