Interventions sur "fonctionnaire" de Catherine Di Folco

...d'avancement, de promotion interne et de restructuration des services. Lieux d'échanges entre les représentants du personnel et les employeurs, les CAP permettent d'encadrer l'appréciation de l'administration et d'écarter les risques d'arbitraire. Enfin, à la demande de notre collègue Lana Tetuanui, nous nous sommes intéressés aux agents travaillant en Polynésie française, et notamment aux 3 000 fonctionnaires appartenant aux corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF). Nous serons favorables à son amendement permettant d'élargir leurs perspectives de carrière.

Le recours aux agents contractuels est encadré : des procédures précises doivent être suivies, comme pour le recrutement de fonctionnaires.

...trois fonctions publiques, le sont par contrat à durée déterminée. L'amendement COM-328 est adopté. Favorable à l'amendement COM-124 prévoyant de substituer l'appellation « agents contractuels » à celle d'agents « non titulaires ». L'amendement COM-124 est adopté. L'amendement COM-273 aligne la rémunération des agents contractuels recrutés sur des emplois de direction sur le traitement des fonctionnaires détachés : défavorable. L'amendement COM-273 n'est pas adopté. L'amendement COM-309 interdit la modulation de la rémunération selon l'âge, le statut ou le sexe, pour les agents occupant des emplois de direction. L'intention est louable mais la rédaction non aboutie. En outre, je ne suis pas certaine qu'il faille, par principe, interdire aux employeurs publics de fixer la rémunération de leur...

...u contrat à tous les emplois des établissements publics administratifs de l'État. L'amendement COM-333 est adopté, ainsi que l'amendement de clarification COM-335 sont adoptés. L'amendement COM-334 supprime l'ouverture au recrutement par contrat de l'ensemble des emplois de la fonction publique de l'État ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. Ces dispositions sont trop floues, et pas moins d'un recrutement externe sur six serait concerné. L'amendement COM-444 est adopté.

L'amendement COM-308 prévoit la représentation des contractuels au sein du Conseil supérieur de la fonction publique d'État. La formulation pose problème, car les fonctionnaires sont également des agents publics. Dans les faits, les organisations syndicales représentent à la fois les fonctionnaires et les contractuels. Défavorable. L'amendement COM-308 n'est pas adopté.

...Retrait ou avis défavorable. L'amendement COM-109 rectifié n'est pas adopté. Retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-164, incompatible avec un de nos amendements à l'article 25. L'amendement COM-164 n'est pas adopté. L'amendement COM-274 impose une durée minimum de vingt-quatre heures hebdomadaires pour les contractuels à temps partiel : mais il n'existe pas de durée minimum pour les fonctionnaires territoriaux. En outre la rédaction sous-entend que tous les contractuels occupant des emplois permanents devraient travailler à temps partiel.

L'amendement COM-341 étend les cas où un employeur territorial peut recourir à un agent contractuel pour remplacer un fonctionnaire indisponible : il s'agit de tous types de congés, détachements de courte durée, absences pour stages et formations statutaires. L'amendement COM-341 est adopté.

Si un contractuel réussit un concours d'entrée dans la fonction publique territoriale, cela ne saurait entraîner pour son employeur l'obligation de le nommer en tant que fonctionnaire stagiaire. Notre amendement COM-340 supprime cette obligation. L'amendement COM-340 est adopté.

L'amendement COM-5 rectifié concerne la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Des ratios sont aujourd'hui en vigueur par rapport au nombre de fonctionnaires présents. Les auteurs proposent d'inclure les agents en CDI. Favorable ; il s'agit de favoriser la promotion interne des agents. L'amendement COM-5 rectifié est adopté.

Je serai favorable à l'amendement COM-126 qui vise à substituer le terme « contractuel » à l'expression « non titulaire », s'il est rectifié, car il convient de remplacer également « les agents titulaires » par « les fonctionnaires » ; et favorable à l'amendement COM-260 concernant la consultation du comité social d'établissement avant l'institution d'une prime d'intéressement collectif. L'amendement COM-126 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement COM-260.

L'amendement COM-215 permet au fonctionnaire passible d'une exclusion temporaire de demander la réunion préalable du conseil de discipline. Nous avons trouvé une solution de compromis pour l'harmonisation ; je ne souhaite pas y revenir : avis défavorable. L'amendement COM-215 n'est pas adopté.

L'amendement COM-84 vise à autoriser le détachement d'un fonctionnaire territorial sur plusieurs emplois à temps non complet. J'y suis favorable sous réserve de légères modifications rédactionnelles.

Lorsqu'un fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel bénéficie d'une promotion interne, il ne peut effectuer son année de stage dans l'emploi fonctionnel qu'il occupe. Ces situations s'observent notamment dans les collectivités territoriales. Je suis favorable à l'amendement COM-170 rectifié, qui vise à lever ces difficultés et dont la rédaction est la plus aboutie. L'amendement COM-170 rectifié est adopté ; en co...

...programme 148 intitulé « Fonction publique » concerne les actions interministérielles de gestion des ressources humaines. Piloté par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), il est intégré à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Comme chaque année, j'ai souhaité approfondir deux sujets d'actualité : le régime des primes des fonctionnaires et la gestion des emplois de direction dans la fonction publique territoriale. Concernant les effectifs, je rappelle que le Gouvernement s'est engagé à supprimer 120 000 équivalents temps plein (ETP) pendant le quinquennat, dont 70 000 dans la fonction publique territoriale et 50 000 dans la fonction publique d'État. L'année dernière, j'avais déjà pointé les efforts insuffisants du Gouvernement...

Une remarque sur votre appréciation des sanctions dans la fonction publique : je connais un petit peu la vraie vie, moi aussi, et la fonction publique, et notamment les conseils de discipline paritaires. Si un fonctionnaire était passé en conseil de discipline devant ses pairs et devant les élus pour usurpation de fonction et pour violence physique, très sincèrement, il n'aurait pas été suspendu mais révoqué. Manifestement, vous n'êtes pas au courant de grand-chose, mais peut-être que vos services auront la réponse : les demandes d'accréditation pour être observateur doivent être motivées ; quel était le motif don...