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Interventions sur "l’administration" de Catherine Di Folco
9 interventions trouvées.
En lieu et place d’une déclaration détaillée à l’administration fiscale, l’entreprise serait simplement tenue de publier ces éléments dans son rapport annuel de gestion. Le dispositif paraît intéressant et porteur d’une mesure de simplification concrète et utile pour de nombreuses entreprises. Sur le plan technique, il paraît cependant comporter certaines lacunes : à titre d’exemple, les entreprises de moins de cinquante salariés sont exclues de l’obligatio...
Cet amendement vise à supprimer la déclaration des commissions et honoraires, dite déclaration DAS2, à transmettre dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Cette déclaration paraît en l’état indispensable pour permettre à l’administration fiscale d’établir le bénéfice imposable et de mener son travail de contrôle. Plus fondamentalement, si je ne puis que souscrire à l’objectif consistant à supprimer les formalités inutiles, la déclaration détaillée du bénéfice imposable est au cœur du fonctionnement de l’impôt sur le revenu. Je rappelle de plus que, lors des auditions, le Gouvernement s’est engagé à assouplir le seuil entraînant...
Cet amendement tend à prévoir un délai supplémentaire de quinze jours pour la déclaration de revenus à transmettre à l’administration fiscale. Vous faites valoir, mon cher collègue, qu’un tel délai est accordé par l’administration pour certaines déclarations, telles que les déclarations de valeur ajoutée et d’effectifs salariés au titre de la CVAE ou les déclarations de résultat. À l’inverse, d’autres télédéclarations ne se voient pas appliquer ce délai, comme celle qui est relative à la liquidation de la CVAE. Une telle dif...
...tre du commerce et des sociétés de plusieurs pièces comptables essentielles, telles que le rapport de gestion, l’approbation des comptes ou l’affectation du résultat. La loi se bornerait à renvoyer à un décret la fixation des conditions dans lesquelles ces documents peuvent être mis à disposition des personnes qui en font la demande et des conditions dans lesquelles l’obligation de les fournir à l’administration fiscale s’exerce. Le dispositif paraît toutefois quelque peu déséquilibré. Premièrement, ces documents sont aujourd’hui déposés sur le RCS via un guichet unique. Il s’agit donc d’un domaine dans lequel le principe « dites-le-nous une fois » est bel et bien respecté. Deuxièmement, en empêchant la centralisation de ces éléments comptables dans le Bulletin officiel des annonces civiles ...
Ce dispositif paraît de nature à faciliter les transmissions d’entreprise et s’inscrit donc pleinement dans les objectifs du texte. Reste à s’assurer que l’administration fiscale dispose réellement des moyens de le mettre en œuvre. J’émettrai un avis de sagesse.
Nous ne saurions évidemment adhérer à cette proposition de Mme la secrétaire d’État, qui demande la suppression d’un article que la commission spéciale a introduit dans le texte. Le dispositif de l’article 3 bis n’aura pas du tout pour effet de faire naître des décisions implicites d’acceptation dès lors que l’administration ne démultipliera pas les demandes tendant à faire courir de nouveau les délais prévus. Dit autrement, il nous semble que, si l’administration est diligente dans la conduite de ses procédures, les demandes de pièces n’auront pas nécessairement pour effet d’engendrer des décisions implicites d’acceptation. Pour ce qui est des dérogations prévues au principe du « silence vaut acceptation », elles s...
L’amendement n° 125 rectifié bis de M. Durain vise à supprimer les apports de la commission, qui a modifié l’article 14 en rétablissant le rôle des CAP en matière de promotion et d’avancement. La commission a en effet considéré que l’avis de la CAP permet d’encadrer l’appréciation par l’administration de la valeur professionnelle de ses agents. La CAP est également un lieu d’échange avec les représentants du personnel, qui permet à l’employeur public de justifier la manière dont il a apprécié les dossiers et procédé au classement. Ce rôle est particulièrement important en matière de promotion interne dans les communes et établissements publics affiliés à un centre de gestion. La liste d’aptit...
Les amendements n° 443 rectifié quater et 90 rectifié tendent à intégrer les problématiques démographiques spécifiques des collectivités d’outre-mer dans les lignes directrices de gestion : le premier de ces amendements ne vise que celles qui sont établies par les ministères et les établissements publics de l’État ; le dispositif du second s’appliquerait à toutes, quelle qu’en soit l’administration d’origine. Ces préoccupations sont légitimes et portent sur des questions qui ont un impact évident sur la carrière des agents d’origine ultramarine. Elles portent avant tout sur les lignes directrices de gestion en matière de mobilité, pour lesquelles un décret en Conseil d’État est attendu. La question pourrait donc être résolue par ce décret. Cela dit, la commission souhaite entendre l’avis ...
...ion, dans la mesure où celles-ci sont conçues comme des barèmes ou des outils d’aide à la décision. Les employeurs publics restent maîtres de leur classement, dès lors qu’ils sont capables de justifier auprès de la CAP qu’ils ont respecté les indications de ces lignes directrices. Celles-ci ne seraient pas pour autant sans valeur normative : elles seraient communiquées aux agents et opposables à l’administration, en cas de non-respect, dans le cadre d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 340 rectifié ter n’a pas été soutenu, mais il était de toute façon satisfait. Quant à l’amendement n° 292 rectifié bis, la question des quotas fixés annuellement est complètement indépen...
