Interventions sur "l’ordonnance" de Catherine Di Folco

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons cette après-midi la proposition de loi tendant à permettre l’examen par le Parlement de la ratification de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Cette ordonnance remanie en profondeur la conception française de la haute fonction publique de l’État, héritée de l’ordonnance du 9 octobre 1945, prise par le général de Gaulle. Si elle a connu depuis lors des aménagements dans son fonctionnement, la haute fonction publique française, telle que nous la...

... une nouvelle rédaction, plus encadrée. Si l’article 59 a ouvert un large champ d’habilitation, les garde-fous qu’il comporte – la garantie du principe d’égal accès aux emplois publics, fondé « sur les capacités et le mérite », ainsi que la prise en compte « des spécificités des fonctions juridictionnelles » – sont largement issus de la rédaction adoptée par le Sénat. Comprenant seize articles, l’ordonnance a trois objectifs principaux : tout d’abord, dynamiser les parcours de carrière de l’encadrement supérieur ; ensuite, rénover la formation initiale et continue ; enfin, décloisonner la haute fonction publique de l’État. Je n’évoquerai qu’une partie de ces dispositions. En lieu et place de l’École nationale d’administration (ENA), l’article 5 crée l’Institut national du service public (INSP), qui...

Il n’est pas question d’abroger les articles de l’ordonnance. La commission, qui manque d’éléments, a proposé la non-ratification. Le chantier réglementaire reste à mener, et des missions, notamment la mission Bassères, n’ont pas encore rendu leur rapport. Mme la ministre a également créé une nouvelle mission sur l’attractivité de la fonction publique. Nous manquons donc d’informations pour ratifier. Par conséquent, la commission est défavorable à l’ensem...

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons donc le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui a habilité le Gouvernement à intervenir dans le domaine législatif pour modifier les règles statutaires applicables aux magistrats des juridi...