Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "médico-sociaux" de Catherine Di Folco
3 interventions trouvées.
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont autorisés pour une durée de quinze ans depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ainsi, les établissements et services autorisés conjointement par le préfet et le président du conseil général le sont, le plus souvent, pour une telle durée. Pourtant, cette règle comporte une exception : les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L.312...
Le projet de loi prévoit d’exonérer de la procédure d’appel à projet préalable toute transformation d’établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cependant, dans certaines hypothèses, la conclusion d’un CPOM est rendue obligatoire. Or les collectivités territoriales sont réticentes à conclure de nouveaux CPOM, étant donné l’engagement financier que cela implique, dans un contexte budgétaire contraint marqué par un manque de visibilité sur les ressources budgétaires disponibles pour les années à venir. De plus, la perspective de la réform...
Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux, les ESSMS, doivent obligatoirement être titulaires d’une autorisation qui ne peut être délivrée qu’après une procédure d’appel à projet. Or, aujourd'hui, un certain nombre d’entre eux ne disposent pas d’une telle autorisation au sens de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, parce qu’ils ont été créés avant 1975, qu’ils ont été créés après cette date sans jamais avoir e...
