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Interventions sur "mairie" de Catherine Di Folco


17 interventions trouvées.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dix semaines après l'adoption à l'unanimité de la proposition de loi de Céline Brulin et de ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, nous examinons un nouveau texte visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, déposé cette fois-ci par M. François Patriat, ses collègues du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et des collègues d'autres groupes. Les textes se suivent et toutefois ne se ressemblent pas. Contrairement à ce qui s'était produit pour la proposition de loi précédente, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 1er juin.

… que je remercie une fois encore d'avoir engagé le processus de réflexion et d'action sur cette problématique. Quoi qu'il en soit, l'essentiel est que des mesures concrètes soient rapidement prises pour répondre au besoin légitime de reconnaissance des agents qui exercent les fonctions de secrétaire de mairie, et remédier au manque d'attractivité dont ce métier souffre aujourd'hui. Sans quoi, la pénurie de secrétaires de mairie à laquelle font face la quasi-totalité des maires des communes de moins de 2 000 habitants ne pourra que s'aggraver. In fine, le bon fonctionnement de ces communes sera compromis, et la qualité du service public en pâtira. La commission des lois partage donc pleinement...

Pour ce faire, la priorité est de permettre aux agents de catégorie C qui sont aujourd'hui en poste d'accéder à la catégorie B, à la seule condition de respecter une durée minimale d'ancienneté qui sera déterminée par décret. En pratique, seraient visés les secrétaires de mairie de catégorie C qui sont en poste depuis quinze, vingt ou encore vingt-cinq ans, qui n'ont pas la possibilité de passer les concours, et auxquels les règles de la promotion interne de droit commun ne permettent pas non plus de passer en catégorie B. Un délai d'environ cinq ans leur serait offert pour bénéficier de cette voie dérogatoire de promotion interne. Tel est l'objectif de l'article 1er de ...

Cette appellation est notre seul petit point de divergence. Je suis entièrement d'accord sur la nécessité de changer d'appellation : celle de secrétaire général de mairie me convient tout à fait, quelle que soit la catégorie de l'agent concerné. In fine, les secrétaires de mairie devront relever de la catégorie B. Vous comprendrez donc qu'inscrire dans la loi que les secrétaires de mairie relèvent de la catégorie C me chagrine : je suis réservée. Je suis également réservée sur le fait d'opérer une distinction entre deux professionnels qui exercent les même...

Monsieur Vial, vous voulez fidéliser les secrétaires de mairie en les obligeant à occuper un poste de secrétaire général de mairie ou de directeur général des services pendant au moins trois ans à compter de la date de leur promotion. Je comprends votre idée, mais elle pose deux difficultés. Votre dispositif n'est pas opérant, car le poste de directeur général des services ou de secrétaire général est un emploi fonctionnel, qui dépend du maire : on ne peut ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi déposée par Céline Brulin et ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie. Je les remercie sincèrement de cette initiative. Comme l'a rappelé son auteur, cette proposition de loi a pour objectif d'esquisser des réponses face au manque d'attractivité dont souffre aujourd'hui le métier de secrétaire de mairie. Il s'agit d'une question essentielle, à la fois pour les communes de moins de 2 000 habitants, dont le bon fonctionnement dépend largement du travail considérabl...

En outre, la création d'un nouveau fonds renforcerait la complexité des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. C'est pourquoi la commission a supprimé les articles 6 et 7. Afin de faciliter le recrutement de secrétaires de mairie par les communes de moins de 2 000 habitants, la commission des lois a en revanche ouvert aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants la possibilité de recruter des agents contractuels pour les emplois de secrétaire de mairie à temps complet. Je précise qu'elles peuvent déjà le faire pour les emplois à temps non complet. Mes chers collègues, la commission des lois vous propose d'adopter...

...imites, qu'il s'agisse de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) ou de la valorisation de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Je conviens que l'attractivité d'un métier ne se résume pas à sa fiche de paie. Pour autant, comment s'étonner du manque d'attractivité du métier de secrétaire de mairie – comme de beaucoup d'autres métiers de la fonction publique territoriale –, lorsque la rémunération horaire d'un secrétaire de mairie adjoint administratif principal de première classe comptant trente-deux ans d'ancienneté dans la fonction publique territoriale est de 13, 75 euros, soit seulement 2, 68 euros de plus que le Smic brut ? La question se pose, en effet ! Dans ces conditions, monsieu...

La question de l'appellation des secrétaires de mairie est un véritable sujet et je comprends tout à fait l'intention des auteurs des amendements. Comme je l'ai entendu lors de la discussion générale, l'appellation de « secrétaire de mairie » paraît certes désuète et ne correspond plus tout à fait aux missions exercées, qui vont désormais au-delà du secrétariat. Sans doute faut-il dès lors s'accorder sur un terme plus moderne et plus attractif, qui...

Vous pointez là une spécificité du métier de secrétaire de mairie. À la différence des autres métiers de la fonction publique territoriale, cette fonction ne correspond plus un à un cadre d'emplois unique. Si je reconnais un manque de visibilité, votre amendement me semble toutefois poser plusieurs problèmes. Tout d'abord, le centre de gestion compte déjà en son sein des représentants des agents de la fonction publique. Je veux parler des représentants du pe...

Monsieur Folliot, je veux d'abord répondre à votre dernière interrogation. Vous avez raison : les commissions administratives paritaires traitent des cas individuels ; les comités sociaux territoriaux, des sujets collectifs. Au sein d'un CST, il peut tout à fait y avoir un groupe de travail où sera abordé le sujet spécifique des secrétaires de mairie, de leur métier et de leurs fonctions ; ce groupe pourrait formuler des propositions. On peut ainsi répondre au problème que vous soulevez. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peut aussi jouer un rôle en ce sens. Concernant votre amendement, vous avez également raison de pointer les importantes difficultés de recrutement. En la matière, les centres départementaux de gestion...

Certes, mais ils n'ont pas toujours les moyens nécessaires. Je sais toutefois que certains centres de gestion sont en train de recruter des agents ou de les former aux fonctions de secrétaire de mairie spécifiquement pour répondre aux attentes des collectivités en la matière. N'oublions pas que les petites communes sont vraiment au cœur du métier et de l'attention des centres de gestion, auxquels il faut vraiment faire confiance pour offrir des remplacements ou embaucher des secrétaires de mairie itinérants et les mettre à la disposition des communes. Dès lors, créer un conseil ad hoc ...

Nous examinons la proposition de loi de Céline Brulin et ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) qui vise à revaloriser le statut de secrétaire de mairie. Ce texte propose de renforcer l'attractivité de ce métier essentiel au fonctionnement des communes de moins de 2 000 habitants, qui représentent plus des trois quarts des communes françaises. Métier le plus en tension de la fonction publique territoriale, le métier de secrétaire de mairie souffre d'une insuffisante reconnaissance de la part des pouvoirs publics, mais aussi d'une franche méconna...

... supplémentaire de personnel formé. Concernant la rémunération, les grilles indiciaires sont identiques pour les hommes et les femmes. Les communes peuvent augmenter la rémunération par le biais du Rifseep, dont les plafonds sont élevés, mais le budget communal est souvent contraint. Peut-être faudrait-il rendre obligatoire une délibération sur le relèvement de la NBI, beaucoup de secrétaires de mairie n'en bénéficiant pas. La mutualisation existe déjà dans les faits : beaucoup d'intercommunalités mettent à disposition des communes une partie de leur personnel pour de petits temps partiels. Par ailleurs, les associations de secrétaires de mairie fonctionnent beaucoup en réseau, pour faire bénéficier tous leurs membres des compétences spécialisées de certains. Tout cela se fait de manière natur...

L'amendement COM-4 vise à instaurer une formation initiale obligatoire commune aux secrétaires de mairie. L'amendement COM-4 est adopté. L'article 4 est ainsi rédigé.

L'amendement COM-5 vise à prendre en compte l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l'établissement des listes d'aptitude. L'amendement COM-5 est adopté. L'article 5 est ainsi rédigé.

L'amendement COM-6 tend à ouvrir aux communes de 1 000 à 2 000 habitants la possibilité de recruter des contractuels pour les emplois de secrétaire de mairie. L'amendement COM-6 est adopté et devient article additionnel.