Interventions sur "nomination" de Catherine Di Folco

...tions les plus opérationnelles possible. Par ailleurs, le groupe Les Républicains a veillé, avec une grande vigilance, tout au long de l’examen du texte, à ce que soient adoptées des mesures proportionnées. Tel est ainsi le cas du seuil retenu pour l’application du dispositif à la fonction publique territoriale. Le cap des 40 000 habitants, correspondant au seuil en vigueur pour l’obligation de nominations équilibrées, nous semble le plus pertinent. Nous sommes satisfaits que les députés se soient ralliés à notre position. Nous sommes convaincus que l’instauration d’un seuil de 20 000 habitants n’aurait eu d’autre effet que d’accroître les difficultés de recrutement des collectivités territoriales. De même, notre commission des lois avait introduit une obligation en matière de stock des emplois ...

Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel d’une collectivité territoriale bénéficient de certaines garanties au terme de leur détachement. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu’après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale. La fin des fonctions est précédée d’un entretien entre l’autorité territoriale et les intéressés. Elle ne prend effet que le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle l’assemblée délibérante en a été informée. Cet amendement tend à mieux tirer parti du délai de six mois qui doit s’écouler entre l’élection d’un nouvel ...