Interventions sur "ordonnance" de Catherine Di Folco

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous soumet aujourd'hui le Gouvernement s'inscrit dans la continuité des travaux antérieurs du Parlement relatifs à la Polynésie française, en particulier des ajustements au statut de cette collectivité opérés par une loi organique de 2019, dont le rapporteur, au Sénat, était notre collègue Mathieu Darnaud. L'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier concerne la question juridiquement complexe du domaine public de l'État. Cette thématique acquiert une acuité particulière dans les collectivités françaises du Pacifique, sujettes à des règles souvent fortement dérogatoires au droit commun. Il en va ainsi de la Polynésie française, territoire doté d'un immense domaine maritime, dont l'autonomie est régie par l'...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons cette après-midi la proposition de loi tendant à permettre l’examen par le Parlement de la ratification de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Cette ordonnance remanie en profondeur la conception française de la haute fonction publique de l’État, héritée de l’ordonnance du 9 octobre 1945, prise par le général de Gaulle. Si elle a connu depuis lors des aménagements dans son fonctionnement, la haute fonction publique française, telle que nous la...

...il faut savoir gré aux présidents Bruno Retailleau, Patrick Kanner, Hervé Marseille et Guillaume Gontard, au président de la commission des lois, François-Noël Buffet, et à notre collègue Jean-Pierre Sueur d’avoir déposé cette proposition de loi. Le présent texte nous permet aujourd’hui d’ouvrir le débat parlementaire sur le bien-fondé des mesures prises dans ce cadre. Comme vous le savez, cette ordonnance traduit l’engagement de l’exécutif à réformer la haute fonction publique de l’État. Elle vient avant tout concrétiser l’annonce phare du Président de la République : la suppression de l’École nationale d’administration et du système dit « des grands corps ». Elle s’inspire en partie du rapport de la mission Thiriez, remis en février 2020. Cette ordonnance se fonde sur l’article 59 de la loi de t...

Monsieur Masson, les dispositions de l’amendement n° 2 vont au-delà de ce que vous venez de dire. Il s’agit en effet d’abroger non seulement la présente ordonnance, mais aussi la loi de transformation de la fonction publique. Vous êtes hors sujet, et d’ailleurs il n’est pas question de toucher à cette loi. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Il n’est pas question d’abroger les articles de l’ordonnance. La commission, qui manque d’éléments, a proposé la non-ratification. Le chantier réglementaire reste à mener, et des missions, notamment la mission Bassères, n’ont pas encore rendu leur rapport. Mme la ministre a également créé une nouvelle mission sur l’attractivité de la fonction publique. Nous manquons donc d’informations pour ratifier. Par conséquent, la commission est défavorable à l’ensem...

Cette proposition de loi ne comporte qu'un seul article, qui porte sur la ratification de l'ordonnance. Mon exposé sera structuré en trois points : la genèse de l'ordonnance, son contenu et mes conclusions. Premièrement, cette ordonnance constitue le volet législatif d'une réforme annoncée depuis 2019. En effet, dans le discours qu'il a prononcé le 25 avril 2019, en clôture du Grand débat national, le Président de la République a annoncé son intention de « supprimer entre autres l'ENA », pour « b...

Le débat en séance sera très intéressant. Chacun pourra s'exprimer sur le fond de l'ordonnance. Je vous remercie d'avoir amorcé les réflexions sur le sujet.

J'émets un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, puisque je vous propose de ne pas adopter ce texte de ratification de l'ordonnance.

Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les questions évoquées par les articles de l'ordonnance, c'est-à-dire les dispositions relatives : à la formation initiale et continue des agents de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État ; à l'évaluation, à la mobilité et à la transition professionnelle des agents de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État ; aux emplois et fonctions au sein des services d'inspection générale ; au recrutement et à la mobilité des m...

...s actuelles, nous condamnons cette méthode qui nous oblige à discuter, pêle-mêle, des réservistes de la police, des tickets-restaurant, de la justice pénale, des compétitions sportives ou encore des suites des essais nucléaires dans le Pacifique. Comme l’ont souligné tous les orateurs, le projet de loi initial était constitué en tout et pour tout d’une quarantaine d’habilitations à légiférer par ordonnances. Elles portaient parfois sur des durées qui ne justifiaient guère l’urgence. Je pense, par exemple, aux dispositions concernant le Brexit. Il y a vraiment de quoi rester perplexe. Malgré tout cela, à partir du texte déjà amendé dans le bon sens par l’Assemblée nationale, nos commissions des lois, des affaires sociales et des finances ont réalisé un travail considérable et remarquable. Elles ont...