Interventions sur "pénale" de Catherine Di Folco

Les dispositions de cet amendement posent plusieurs questions, mais celui-ci paraît satisfait dans son esprit par l’article 397-4 du code de procédure pénale. Par ailleurs, il tend à revenir sur le principe de l’aménagement des peines de moins d’un an, ce qui ne paraît pas du tout souhaitable. La commission a donc émis un avis défavorable.

...grant délit d’agression d’un dépositaire de l’autorité publique ou de ses proches. En l’état du droit, il s’agit effectivement d’une faculté pour le procureur. L’adoption de cet amendement rendrait la comparution immédiate obligatoire. Mais l’appréciation portée par le procureur nous semble importante pour la qualité des poursuites. Cette mesure pourrait dès lors nuire à la qualité de la réponse pénale. Vous venez de le dire, monsieur Gold, vous souhaitez une réponse rapide. Pour ce faire, nous pensons que la réponse se trouve dans l’application de la circulaire du garde des sceaux, que vous avez signalée, laquelle demande aux procureurs d’agir systématiquement et rapidement. L’avis de la commission est donc défavorable.

... accepté que les informations révélées puissent fournir seulement des soupçons raisonnables qu’une violation a été commise, alors que le droit en vigueur exige que celle-ci soit manifeste. En revanche, notre commission a apporté deux modifications au texte de l’Assemblée nationale. En premier lieu, nous avons considéré que l’application du régime de protection, en particulier l’irresponsabilité pénale et civile des lanceurs d’alerte qui portent atteinte à des secrets protégés ou violent une obligation de discrétion ou de confidentialité, ne se justifiait que si les faits signalés ou divulgués présentaient un degré de gravité suffisant. La commission a donc fait le choix de maintenir cette condition de gravité exigée par la loi Sapin II, sauf évidemment dans le champ matériel d’application de ...

...ent pas à faire intrusion dans des domiciles privés ou des locaux professionnels pour y prendre des documents ou y capturer des images dans le but de les diffuser sur internet. La commission, qui partage entièrement l’objectif visé, a retenu une solution différente, qui consiste, afin de lever l’ambiguïté du texte de l’Assemblée nationale, à écrire expressément dans la loi que l’irresponsabilité pénale dont bénéficient les lanceurs d’alerte ne s’étend pas aux atteintes à la vie privée réprimées par le code pénal, lesquelles comprennent aussi bien la violation de domicile stricto sensu que l’intrusion irrégulière dans des locaux professionnels. La rédaction de la commission vous donnant donc satisfaction, chère collègue, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un av...

... une personne morale, telle qu’une association, assiste un lanceur d’alerte dans ses démarches, elle est protégée indirectement par les dispositions qui protègent le lanceur d’alerte lui-même, qu’elle bénéficie ou non du label de facilitateur. Je rappelle en effet que la protection des lanceurs d’alerte repose pour l’essentiel sur trois séries de dispositions : tout d’abord, une irresponsabilité pénale en cas d’atteinte à un secret protégé ; ensuite, une irresponsabilité civile dans le cas où, en signalant ou en divulguant des informations, le lanceur d’alerte aurait manqué à une obligation contractuelle de discrétion ou commis une faute ayant causé des dommages ; enfin, l’interdiction de certaines mesures de représailles. Sur le plan pénal, toute personne physique ou morale qui assiste un lan...

La disposition proposée dans cet amendement – faire en sorte que le lanceur d’alerte puisse se constituer partie civile dans toute instance pénale liée aux faits qu’il a signalés ou divulgués – me semble à la fois peu pertinente et dangereuse. Peu pertinente, car la constitution de partie civile a pour objet d’obtenir du juge pénal la réparation des dommages matériels ou moraux causés aux victimes de l’infraction. Le lanceur d’alerte n’est pas toujours personnellement victime de l’infraction qu’il révèle. Il n’est pas non plus dépositaire ...

...le sujet… Toujours est-il que l’amendement ne répond qu’imparfaitement à la question. En outre, qu’une procédure de signalement interne formalisée existe ou non dans la structure où travaille un salarié, le plus important est que celui-ci bénéficie des mesures de protection offertes par le régime lorsqu’il effectue un tel signalement interne. Or il n’y a là aucune ambiguïté. L’irresponsabilité pénale s’applique aux infractions susceptibles d’être poursuivies devant les juridictions françaises, en application des règles normales de compétence territoriale en matière pénale. En matière civile, l’irresponsabilité civile du lanceur d’alerte s’applique s’il a manqué à des obligations contractuelles découlant d’un contrat de droit français ou, en matière extracontractuelle et, en principe, si la f...

...ux qui le précèdent. Cette série d’amendements porte sur les conditions dans lesquelles un lanceur d’alerte peut divulguer les informations dont il dispose, par exemple en les livrant à un journaliste ou en les publiant sur des réseaux sociaux. La proposition de loi prévoit de faire bénéficier de l’ensemble des mesures de protection prévues par la loi Sapin II, en particulier l’irresponsabilité pénale en cas d’atteinte à un secret protégé et l’irresponsabilité civile en cas de préjudice causé à autrui, le lanceur d’alerte qui divulgue ces informations, dans plusieurs cas de figure. Le premier cas est celui où le lanceur d’alerte a préalablement signalé les faits à l’autorité compétente et où celle-ci ne lui a pas apporté une réponse appropriée dans le délai imparti. C’est évidemment légitime....

... de dénonciation calomnieuse n’est constitué que si les faits dénoncés sont passibles de sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et si le destinataire est lui-même investi d’un pouvoir de sanction ou peut saisir l’autorité compétente. Compte tenu du large champ de l’alerte en droit français et de la nature des autorités externes qui sont désignées par décret, cette incrimination pénale ne couvre pas l’ensemble des signalements effectués de mauvaise foi. C’est ce qui justifie l’insertion de cet article. Avis défavorable sur l’amendement.

Madame la secrétaire d’État, vous l’avez dit vous-même au début de votre intervention : il s’agit là d’un sujet assez crispant. Il est bon de s’y arrêter un instant pour chasser toute ambiguïté. En l’état, le code pénal protège les lanceurs d’alerte contre les poursuites pénales à raison des atteintes à un secret protégé par la loi, dès lors qu’ils ont respecté les conditions légales de fond et de forme de l’alerte. Soyons très clairs : il est parfaitement légitime que des lanceurs d’alerte soient jugés irresponsables de ces faits. Par certains aspects, le fait de révéler un secret auquel on a eu légitimement accès correspond à l’essence même de l’alerte. Néanmoins, l...

Cet amendement vise à modifier les modalités du calcul de l’amende civile pouvant être prononcée envers les auteurs de procédures bâillons. Il a pour objet de fixer son montant à 60 000 euros et d’assurer son articulation avec les dispositifs existants dans les codes de procédure civile et pénale. Ce faisant, il rend le dispositif plus robuste juridiquement. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. Je précise que, pour des raisons de coordination, son adoption rendrait nécessaire le rétablissement de l’article 8 bis.

...nt. La commission émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 16, qui tend à autoriser le juge à prononcer, à titre complémentaire, la peine d’exclusion des marchés publics à l’encontre des auteurs de représailles. Je partage la volonté d’une meilleure répression des auteurs de représailles à l’égard des lanceurs d’alerte. La proposition de loi comprend toutefois déjà des sanctions pénales de portée générale à leur endroit et prévoit, en outre, une possibilité de publication des jugements de condamnation. Cet arsenal me semble suffisant, d’autant que le lien entre la peine d’exclusion des marchés publics et la prise de représailles envers un lanceur d’alerte est peu évident. Il me semble donc préférable de s’en tenir à des sanctions de portée générale. La commission émet donc un...

Il est défavorable, car le dispositif prévu à l’article 706-58 du code de procédure pénale n’est tout simplement pas transposable aux lanceurs d’alerte. Cet article permet l’audition sous X des témoins dans les procédures portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, lorsque l’audition de ces personnes est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique. On n’en est tout de même pas là dans les contentieux impliquant des l...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, après une commission mixte paritaire conclusive il y a quelques semaines, je salue le consensus ayant présidé à l’examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. L’accord obtenu sur le premier volet, le plus débattu de ce texte, a permis de répondre à la vive émotion suscitée par l’arrêt rendu par la Cour de cassation, au mois d’avril dernier, prononçant l’irresponsabilité pénale de l’auteur du meurtre de Sarah Halimi. Ce sujet d’actualité renvoie à un débat qui agite la communauté juridique en particulier, et l’opinion publ...

… sur l’initiative de notre commission des lois. En ce qui concerne le volet relatif à la responsabilité pénale, la commission a introduit à l’article 1er le dispositif que le Sénat avait adopté une première fois en mai dernier, et nous nous en réjouissons : lors d’un procès, les juges apprécieront le lien entre le fait fautif et l’abolition du discernement. Il s’agira d’une avancée pour les victimes. S’agissant du volet relatif à la sécurité intérieure, nombre de dispositions votées vont également dans l...

Adoptée au Sénat voici près d'un an, cette proposition de loi a pour objet de mieux circonscrire les obligations des communes et de leurs groupements dans la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, et de renforcer la lutte contre les campements illicites, à la fois par des moyens de police administrative et par la répression pénale. Le texte est arrivé au mois de juin devant l'Assemblée nationale, qui l'a examiné et modifié. Dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, l'article 1er de la proposition de loi clarifiait la répartition des obligations entre les communes et leurs groupements à fiscalité propre en matière d'accueil des gens du voyage. Il prévoyait aussi que le schéma départemental ne pourrait im...