Interventions sur "coopérative" de Catherine Dumas

...torité pourra adresser des recommandations au CSMP sur les modifications à apporter à ces décisions. M. le rapporteur David Assouline, dont je souhaite souligner l’excellent travail, a par ailleurs complété les compétences d’avis de l’ARDP, ce qui permettra de garantir l’impartialité de ceux-ci. Tel sera notamment le cas en matière de contrôle comptable sur les conditions tarifaires des sociétés coopératives de messageries de presse. Les solutions proposées devraient donc permettre d’améliorer significativement la régulation du système de distribution, en accord avec tous les acteurs. Nous serons particulièrement attentifs à son évolution. Je tiens enfin à remercier le président Jacques Legendre d’avoir engagé cette réforme pragmatique avec un grand sens de l’écoute. J’espère que cette proposition...

...nant des règles de conflit de lois et des règles matérielles harmonisées, va permettre une sécurisation – par les garanties conférées aux administrateurs – et une transparence – par le contrôle du procureur de la République – de ces opérations si précieuses, en particulier dans les zones frontalières. Le partenariat se matérialise également dans le texte par le nouveau statut ouvert aux sociétés coopératives françaises, celui de société coopérative européenne, qui va permettre à nos entrepreneurs individuels et à des petites et moyennes entreprises de se fédérer tout en restant indépendantes : elles seront ainsi reconnues dans l’ensemble des États de l’Union et pourront y développer facilement leur activité. Bien sûr, ce texte ne règle pas tout : il appelle d’autres ajustements, afin que se poursui...

Cet amendement, comme le précédent, concerne la coopérative agricole. Il tend à opérer une simplification du régime de la dévolution de l'actif net en cas de liquidation d'une société coopérative agricole. Il permet d'aligner ce régime à la fois sur les dispositions de droit commun et sur le nouveau régime de la société coopérative européenne.