Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "ASOC" de Catherine Fournier
5 interventions trouvées.
L'article 3 supprime pour l'avenir la possibilité pour les organismes gérant le congé individuel de formation (CIF) de délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP). L'Assemblée nationale a prévu que, jusqu'à ce qu'un opérateur régional soit désigné, les organismes paritaires régionaux, c'est-à-dire les Fongecif, pourront continuer à délivrer le CEP. L'amendement ASOC.18 élargit cette mission transitoire aux organismes paritaires nationaux, les Opacif. L'amendement ASOC.18 est adopté.
Afin de garantir la qualité des formations financées par des fonds publics, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Afin que cette obligation nouvelle ne crée pas de difficulté, l'amendement ASOC.15 prévoit que les organismes certificateurs en cours d'accréditation pourront également certifier des organismes de formation. L'amendement ASOC.15 est adopté. L'amendement rédactionnel ASOC.52 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.53.
L'amendement ASOC.21 précise la liste des établissements habilités à percevoir une partie du solde de la taxe d'apprentissage. Il serait en effet curieux que des établissements à but lucratif bénéficient de fonds issus d'une imposition de nature fiscale.
L'amendement ASOC.19 supprime des dispositions relatives à la contribution à la formation professionnelle des employeurs agricoles et des entreprises de travail temporaire qui étaient prévues dans le texte initial et qui ne sont plus nécessaires du fait de la réécriture par l'Assemblée nationale de l'article 17. L'amendement ASOC.19 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.14.
L'amendement ASOC.20 est un amendement de précision.
