Interventions sur "CFA" de Catherine Fournier

Le financement de ces CFA par les OPCO devra se faire sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches, appelés coûts au contrat. Les opérateurs de compétences n’auront pas de marge d’appréciation propre pour déterminer ce financement. Dès lors, la concertation proposée par les auteurs de cet amendement semble sans objet. Je leur suggère de le retirer et j’y serai défavorable s’il est maintenu. Les OP...

...duit la possibilité de moduler ces niveaux en fonction de critères géographiques. La rédaction issue des travaux de la commission me semble préférable à celle que vous proposez. En effet, s’il est vrai que les coûts, notamment fonciers, peuvent varier fortement à l’échelle nationale, c’est également vrai au sein d’une même région. Je ne suis pas certaine que fixer des critères uniformes pour des CFA se trouvant, par exemple, à Bordeaux et plus au centre de la France, ou encore à Lyon et dans l’Allier, soit pertinent. Il nous serait donc agréable, ma chère collègue, que vous retiriez votre amendement.

...s voulions préciser les modalités de définition du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage. Il s’agissait en l’occurrence de s’assurer que les différents déterminants économiques et géographiques, notamment les coûts exposés par les centres de formation des apprentis, seraient bien pris en compte. Les auteurs de l’amendement renvoient à des travaux qui doivent être menés avec les CFA. Il me semble qu’il aurait été pertinent de mener de tels travaux avant de légiférer. La commission estimant que le texte résultant de ses travaux offre les garanties nécessaires, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement. Les amendements n° 199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié visent à préciser et à compléter les critères à retenir dans la définition du niveau de prise en char...

...O financent une partie du coût du salaire de l’apprenti. Comme je l’ai rappelé précédemment, le projet de loi précise les ressources des OPCO et leur affectation et ne prévoit aucune ressource pour financer le salaire des apprentis. Juridiquement, il ne me semble pas possible que les OPCO assurent ce financement à partir des ressources qui leur sont affectées par France compétences au titre des CFA ou de l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Si tel devait néanmoins être le cas, l’enveloppe financière dont ils disposent n’étant pas extensible, la prise en charge du salaire des apprentis se ferait au détriment des autres missions des OPCO. L’avis est donc défavorable.

L'amendement COM-260 vise à ce que les fonds destinés à la péréquation territoriale, qui doivent permettre aux régions de compléter les financements des CFA, financent également les aides aux apprentis. Selon nous, mieux vaut préciser les critères de fixation de la prise en charge des contrats d'apprentissage, d'autant que cet amendement créerait une incohérence juridique, car l'article ne prévoit pas le financement d'aides directes. L'avis est défavorable. L'amendement COM-260 est retiré. L'amendement COM-79 vise à fixer à 23 % au lieu de 13 % l...