Interventions sur "acquis" de Catherine Fournier

...bjet d’une discussion commune ont sensiblement le même objet. La commission a donné un avis favorable à l’amendement n° 2 rectifié de Mme Troendlé, car il lui est apparu nécessaire de préciser que les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’exercer leur mission sont éligibles au CPF. Or la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale laisse penser que seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces formations. Si l’amendement n° 2 rectifié était adopté, l’amendement n° 611 du Gouvernement « tomberait » et c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur celui-ci. Toutefois, si l’amendement n° 2 rectifié n’était pas adopté ou venait à être retiré, je serais à titre personnel favorable à l’amendement n° 611.

...loi prévoyait des motifs légitimes et illégitimes de refus. Il n’en est pas ainsi puisque l’employeur est libre d’autoriser ou non le salarié à s’absenter. Dans ces conditions, on voit mal pourquoi l’employeur serait tenu de motiver sa décision. Je précise que la commission a adopté deux amendements tendant à rendre opposable la demande lorsque le salarié souhaite bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience ou d’une formation visant à acquérir le socle de connaissances et de compétences CléA. Dans ces cas, l’employeur disposera d’un an pour proposer un aménagement du temps de travail. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le projet de loi prévoit que les CPIR devront apprécier la pertinence du projet de transition professionnelle et le financer. Ce projet peut passer par des actions de formation et, le cas échéant, par une validation des acquis de l’expérience ou la réalisation de bilans de compétences. Cet amendement semble satisfait. La commission sollicite donc son retrait. À défaut, son avis sera défavorable.

Proposer systématiquement aux salariés qui souhaitent recourir au CPF de transition un diagnostic de validation des acquis de l’expérience, sans préciser qui propose ce diagnostic et qui le finance, ne paraît pas nécessaire. Le salarié peut déjà utiliser son CPF à cette fin. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...jour sur nos travées, que je suis absolument pour les sapeurs-pompiers volontaires. Comment pourrait-il en être autrement ? Là n’est pourtant pas le propos. Cet article définit l’action de développement des compétences ; ce n’est pas le même sujet. De toute façon, nous nous attendons tous à ce que les compétences de nos sapeurs-pompiers volontaires évoluent dans le bon sens, puisqu’elles ne sont acquises qu’au bénéfice de nos concitoyens. Fort heureusement, comme chacun l’a rappelé, nous en sommes bien conscients et nous nous y montrons attentifs. En revanche, l’adoption de cet amendement impliquerait que la définition de l’action de développement des compétences comprendrait les actions de formation, celles d’apprentissage, et les formations à destination des sapeurs-pompiers volontaires.