Interventions sur "partenaire" de Catherine Fournier

...onnes que nos commissions ont auditionnées et que nous avons reçues dans le cadre du comité de suivi estime qu'une fusion entre entreprises ne peut réussir sans amicalité d'une part, et sans vision partagée du projet d'entreprise d'autre part. Dans le cadre de votre offre, émise avec le fonds américain GIP, pensez-vous que ces conditions soient remplies ? En particulier, partagez-vous avec votre partenaire américain une vision commune pour Suez ? Quel serait le rôle respectif des deux fonds en tant qu'actionnaires majoritaires, et comment votre intérêt pour les activités de Suez en matière de services à l'environnement se justifie-t-il ? En particulier, quelle est l'expérience ou l'expertise d'Ardian dans le secteur français de l'eau, domaine à fort savoir-faire qui implique la gestion d'infrastru...

...es niveaux de prise en charge définis par les branches, appelés coûts au contrat. Les opérateurs de compétences n’auront pas de marge d’appréciation propre pour déterminer ce financement. Dès lors, la concertation proposée par les auteurs de cet amendement semble sans objet. Je leur suggère de le retirer et j’y serai défavorable s’il est maintenu. Les OPCO, ce sont davantage les branches et les partenaires sociaux que les collectivités régionales.

...yant la définition par les branches du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage. Outre qu’il ne précise pas comment sera déterminé ce niveau de prise en charge, cet amendement va à l’encontre de la réforme proposée. La commission est favorable à ce que les branches déterminent le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences. En effet, les partenaires sociaux de chaque branche ont une connaissance adéquate des coûts de formation et des besoins des métiers concernés. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 469. Madame Delmont-Koropoulis, la commission a précisé les critères qui déterminent la fixation du niveau de prise en charge. Elle a notamment introduit la possibilité de moduler ces niveaux en fonction de critères géographiques. ...

Le projet de loi confie déjà plusieurs missions aux opérateurs de compétences. Les auteurs de l’amendement proposent d’en ajouter de nouvelles. En accumulant les obligations législatives, on risque de réduire la marge de manœuvre des acteurs, voire de la supprimer. Au contraire, dans une logique de responsabilisation et de liberté d’initiative, il me semble souhaitable de laisser les partenaires sociaux décider au sein de chaque organisme des actions que ceux-ci souhaitent mettre en œuvre au service des employeurs et des travailleurs relevant de leur périmètre. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.