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Interventions sur "précision" de Catherine Fournier
7 interventions trouvées.
...certifiés par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Afin que cette obligation nouvelle ne crée pas de difficulté, l'amendement ASOC.15 prévoit que les organismes certificateurs en cours d'accréditation pourront également certifier des organismes de formation. L'amendement ASOC.15 est adopté. L'amendement rédactionnel ASOC.52 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.53.
L'amendement ASOC.19 supprime des dispositions relatives à la contribution à la formation professionnelle des employeurs agricoles et des entreprises de travail temporaire qui étaient prévues dans le texte initial et qui ne sont plus nécessaires du fait de la réécriture par l'Assemblée nationale de l'article 17. L'amendement ASOC.19 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.14.
L'amendement ASOC.20 est un amendement de précision.
La précision proposée par l'amendement n° 143 rectifié n'est pas nécessaire : l'inaptitude justifiant un licenciement ne peut être que médicale. Avis défavorable.
Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur la précision apportée par l'amendement n° 247 identique au n° 669 - il s'agit de la durée du bilan de compétences.
Avis favorable à l'amendement n° 609 qui apporte une précision juridique utile sur les actions de préparation à l'apprentissage.
Défavorable également au n° 135 qui apporte une précision sur l'ancienneté des salariés ayant changé d'employeur par transfert de marché : il est satisfait.
