Interventions sur "satisfait" de Catherine Fournier

Je demande le retrait de l'amendement n° 50 rectifié quinquies portant sur les modalités de recouvrement de la contribution assise sur la masse salariale des effectifs en contrat à durée déterminée (CDD), dans la mesure où il est satisfait.

La taille de l'entreprise sera prise en compte ; l'amendement n° 317 est donc satisfait.

Les amendements en discussion commune n° 81 rectifié bis et 56 rectifié, qui prévoient le financement de la préparation opérationnelle à l'emploi par les OPCO, sont satisfaits. Avis défavorable.

Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié qui prévoit un abondement du CPF par un Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), une commune ou un EPCI. En effet, cet amendement est en partie satisfait car les communes sont déjà visées, tandis que les SDIS ne peuvent pas être considérés comme les employeurs de pompiers volontaires.

L'amendement n° 70 rectifié prévoit que l'employeur communique sa réponse à une demande d'autorisation d'absence dans un délai fixé par décret et que l'absence de réponse vaut acceptation. Cet amendement est satisfait car le délai à partir duquel l'absence de réponse vaut acceptation doit être le même que le délai dont dispose l'employeur pour répondre. Avis défavorable.

L'amendement n° 328 rend opposable à l'employeur la demande d'autorisation d'absence pour faire un bilan de compétences ou valider des acquis de l'expérience. Cet amendement est en partie satisfait par un amendement adopté en commission et par les amendements similaires, n° 245 et 667, pour lesquels l'avis du Gouvernement est demandé. Avis défavorable.

Les règles d'éligibilité au CPF de transition professionnelle doivent être les mêmes que pour le CPF. Il me semble donc que l'amendement n° 333 amendement est satisfait mais il est vrai que la rédaction est ambiguë. Je propose de demander au Gouvernement son avis en séance ainsi que sur les amendements identiques n° 259 rectifié et 340 qui sont similaires.

Avis défavorable à l'amendement n° 581 relatif à la prise en charge de la validation des acquis de l'expérience et des bilans de compétences par les CPIR au titre du CPF de transition. Il est satisfait.

Le n° 11 rectifié bis relatif à la mise en oeuvre du CEP dans le cadre du service public régional de l'orientation est satisfait par le texte de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 355 rectifié qui étend le CEP aux personnes handicapées est satisfait par le droit existant, avis défavorable, comme au n° 616, qui vise le même objet.

Avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié qui fait des actions de formation en faveur des pompiers volontaires une catégorie spécifique d'actions de développement des compétences. Il est d'ailleurs satisfait.

Les amendements identiques n° 162 et 582 ajoutent des formations en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprise à la liste des actions de développement des compétences : ils sont satisfaits par le texte du projet de loi. Défavorable.

Défavorable aux amendements n° 248 et 670 qui renvoient à un arrêté la définition du cahier des charges du bilan de compétences. Ils sont satisfaits par le droit actuel.

L'amendement n° 508 précise la définition des actions de VAE : il est satisfait par le droit en vigueur, avis défavorable.

Défavorable également au n° 135 qui apporte une précision sur l'ancienneté des salariés ayant changé d'employeur par transfert de marché : il est satisfait.

L'amendement n° 238 touchant l'évocation du CPF dans le cadre de l'entretien professionnel avait été retiré en commission, car satisfait par notre rédaction... Défavorable.