Interventions sur "transition" de Catherine Fournier

Madame la secrétaire d’État, se positionner en leader de l’énergie hydrogène est un véritable défi, en termes de compétitivité d’abord, de chaînes de fabrication ensuite. La politique de transition énergétique annoncée par le Gouvernement vise à lutter contre la pollution en décarbonant spécifiquement l’industrie. Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, comme certains de mes collègues, une enveloppe de 2 milliards d’euros est prévue à cet effet dans le plan de relance pour la période 2020-2022, ainsi qu’une trajectoire fixe courant jusqu’en 2030, pour un total de 7 milliards d’eu...

Cet amendement est présenté comme un simple amendement de coordination. Toutefois, ses dispositions pourraient être de nature à restreindre le champ des formations éligibles au CPF de transition professionnelle. Le texte qui nous a été transmis prévoit que le CPF de transition professionnelle peut être mobilisé pour bénéficier de formations certifiantes, mais aussi, à la différence du CPF classique, de formations qualifiantes ne menant pas à une certification. Il semble donc que le Gouvernement souhaite que les conditions de mobilisation du CPF de transition soient plus larges que celle...

Les règles d’éligibilité au CPF de transition doivent être les mêmes que pour le CPF. Il me semble donc que cet amendement est satisfait. Mais il est vrai que la rédaction paraît ambiguë. Aussi, la commission demande au Gouvernement de confirmer que les bilans de compétences seront bien éligibles au CPF. Si tel n’était pas le cas, elle serait favorable à cette précision.

Les auteurs de cet amendement prévoient que le salarié qui souhaite se lancer dans un projet de transition professionnelle bénéficie au préalable d’un positionnement. Je comprends la logique, mais je ne vois pas très bien à quoi renvoie cette notion. De plus, on ne sait pas qui doit assurer ni qui doit financer ce positionnement. Je rappelle que le texte prévoit déjà que le salarié peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

Ces deux amendements tendent à instaurer un dispositif dérogatoire pour un secteur particulier, le secteur culturel. Le projet de loi crée des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, qui seront notamment chargées d’examiner les projets de transition professionnelle et d’autoriser leur financement au titre du CPF. Ces commissions seront composées d’organisations représentatives à l’échelon interprofessionnel, mais aussi au niveau multiprofessionnel puisque, vous l’avez mentionné, ma chère collègue, la commission a fait ajouter cette précision. Confier cette mission à un organisme sectoriel ne semble pas pertinent, dans la mesure où il s’agit...

Le texte prévoit que la personne qui demande à bénéficier d’un projet de transition professionnelle peut profiter d’un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle. La commission souhaiterait connaître les raisons qui ont poussé le Gouvernement à exclure les bilans de compétences de ce cadre, avant d’émettre son avis définitif sur ces deux amendements.

Le projet de loi prévoit que les CPIR devront apprécier la pertinence du projet de transition professionnelle et le financer. Ce projet peut passer par des actions de formation et, le cas échéant, par une validation des acquis de l’expérience ou la réalisation de bilans de compétences. Cet amendement semble satisfait. La commission sollicite donc son retrait. À défaut, son avis sera défavorable.

Proposer systématiquement aux salariés qui souhaitent recourir au CPF de transition un diagnostic de validation des acquis de l’expérience, sans préciser qui propose ce diagnostic et qui le finance, ne paraît pas nécessaire. Le salarié peut déjà utiliser son CPF à cette fin. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le texte prévoit que la Caisse des dépôts et consignations pourra conclure des conventions avec un certain nombre d’acteurs intervenant dans la mise en œuvre du CPF. L’Assemblée nationale ayant retenu la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales qui auront pour mission de financer le CPF de transition, il me semble logique, ainsi qu’à la commission, d’ajouter ces CPIR à la liste des acteurs avec lesquels la Caisse des dépôts et consignations conclura ces conventions. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

L’article que nous examinons prévoit la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales chargées de valider et d’accompagner les projets de transition professionnelle, d’une part, lorsqu’un actif demande à mobiliser son CPF et, d’autre part, lorsqu’un salarié démissionnaire souhaite bénéficier de l’indemnisation chômage. Il est prévu que les FONGECIF actuels pourront exercer ces missions pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2019 qui ne saurait se prolonger indéfiniment. Les CPIR pourront reprendre une partie des salarié...

...région de désigner, sur la base d’un cahier des charges national, un opérateur compétent pour l’ensemble des actifs occupés du secteur privé. Par ailleurs, dans la mesure où le CEP doit permettre aux actifs de changer, le cas échéant, de métier ou de secteur, il n’est pas pertinent qu’il soit exercé par des acteurs sectoriels. L’amendement n° 723, de la commission, tend à prévoir une période de transition pendant laquelle les OPACIF pourront continuer à exercer le rôle de CEP. Au-delà, ils seront appelés à réorienter leur mission d’opérateur de compétences, et je ne doute pas qu’ils sauront mettre à profit les compétences qu’ils ont développées à ce titre. L’avis de la commission est défavorable.