Interventions sur "CTAP" de Catherine Morin-Desailly

Mon amendement n° 67 vise, comme le n° 534 de Mme Létard, à asseoir la CTAP, lieu d'échange entre collectivités ainsi qu'entre les collectivités et l'État, en la liant à l'exercice des compétences partagées. Les politiques culturelles et sportives des collectivités se sont beaucoup développées ces dernières années : la CTAP est le lieu idoine pour garantir que les compétences partagées s'exercent dans le sens de l'intérêt général. L'amendement n° 67 est adopté, ainsi qu...

Mon amendement n° 68 précise le rôle de la CTAP en matière de culture et de sport. Il s'agit de veiller à la continuité des politiques culturelles et sportives et à leur mise en ouvre équilibrée sur l'ensemble du territoire. Les associations d'élus sont soucieuses, sachant que certaines collectivités s'engagent parfois un peu à la légère, de s'assurer de l'existence d'une réflexion en amont sur la responsabilité collective. L'amendement n° 68...

Notre commission de la culture est attachée à voir les CTAP prendre toute leur place, mais j'entends vos arguments : je retire l'amendement. L'amendement n° 69 est retiré. L'amendement n° 536 n'est pas adopté. La CTAP peut, par voie de convention, organiser une convention territoriale d'exercice partagé des compétences pour lesquelles existe un chef de file. Mais quid des autres compétences ? C'est bien le problème auquel se heurtent les dispositions ...

...ions générales relèvent de la compétence de la commission des lois et que c'est auprès d'elle que ceux d'entre nous qui souhaitent apporter des modifications à cette organisation devraient faire valoir leur point de vue. En revanche, pour ce qui nous concerne directement, nous pourrions envisager de préciser les conditions de co-construction des actions territoriales en instituant, au sein de la CTAP, une CTAP dédiée aux compétences partagées, compte tenu de leurs spécificités, en particulier de celles des politiques culturelles, sans doute plus complexes que les politiques sportives. Pour marquer notre attachement à ces politiques, qui ont fait leurs preuves, rassurer les élus face à des choix nombreux et cornéliens, et rassurer les différents acteurs du monde culturel particulièrement préo...

...de loi qui fait suite au rapport de la mission commune d'information que vous avez présidée sur le sujet, que les clubs puissent être désormais propriétaires de ces équipements sportifs. Il me semble nécessaire de continuer à faire vivre votre proposition de loi car elle permettra d'accompagner les évolutions en cours et qui se traduisent déjà par la réflexion qui peut se développer au sein de la CTAP. Vous voulez sans doute parler, Mme Ghali, de compétences réparties, en complémentarité entre les différents niveaux de collectivités territoriales, plutôt que de compétences partagées. Sur le papier, je partage votre réflexion. J'ai travaillé pendant près d'une dizaine d'années sur les enseignements artistiques, et je sais combien il est difficile de mettre les collectivités territoriales d'acc...

...ées avec les études supérieures, ou encore aux transferts de personnels qui entraîneront des surcoûts dont il n'est pas certain qu'il seront compensés par des économies. Monsieur Dupont a raison de souligner que les différentes compétences risquent effectivement de ne plus pouvoir être exercés de la même façon à l'avenir. C'est la raison pour laquelle je propose de préciser le fonctionnement des CTAP, qui pourront redéfinir l'organisation de l'action publique dans les domaines de la culture et du sport, en s'appuyant notamment sur le principe de la subsidiarité. En réponse à la question de Mme Bouchoux sur l'incidence financière du transfert des transports scolaires, des éléments figurent dans mon rapport écrit. Une vingtaine de départements pratiquent la gratuité. La diversité des pratiques...

L'amendement n° 4 vise à lier l'existence de compétences partagées à celle de l'obligation de réunir les commissions compétentes au sein de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) créée par la loi MAPTAM et qui constitue une enceinte d'échanges entre les collectivités territoriales d'abord mais aussi entre les collectivités et l'État. Elle a notamment pour objectif de rationaliser l'exercice des compétences partagées entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. La loi prévoit déjà, à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, que...