Interventions sur "CULT" de Catherine Morin-Desailly

Il n'est pas opportun d'imposer une charte unique à l'ensemble des entreprises de presse et audiovisuelles, comme le prévoit l'amendement n° 1. Laissons les entreprises élaborer leur propre charte, adaptée à leur histoire et à leur culture - d'autant que rien ne les empêche de se doter de la charte de Munich de 1971 ou de la charte d'éthique professionnelle de 1918, si elles le souhaitent. Avis défavorable. L'amendement rédactionnel n° 38 substitue « dénuées » au mot « dépourvues », qui a exactement le même sens. Sagesse. L'amendement n° 33 précise les modalités de rédaction de la charte déontologique ; mais ces dernières sont...

Mon amendement n° CULT.7 circonscrit le périmètre du contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux seuls programmes qui concourent à l'information au lieu de faire référence à l'ensemble des programmes. Cette rédaction définit un périmètre incluant les magazines, les documentaires sur l'actualité, la politique et l'histoire et les émissions de divertissement qui reçoivent des personnalités politiques ou donn...

... sans pour autant reconnaître au CSA un pouvoir de contrôle ex ante sur les médias par le biais des conventions qu'il négocie avec eux. Les comités de déontologie sont l'outil privilégié pour faire respecter ces principes ; leurs modalités de fonctionnement ont vocation à figurer dans les conventions, comme c'est déjà le cas pour les chaînes d'information. Pour en tenir compte, mon amendement n° CULT.2 fait référence à l'article 30-8 qui traite des comités de déontologie de préférence à l'article 3.1 de la loi du 30 septembre 1986 qui a un champ plus large. L'amendement n° CULT.2 est adopté.

Mon amendement n° CULT.6 élargit la saisine des comités d'éthique à tout journaliste qui invoquerait le respect de la loi du 29 juillet 1881, afin qu'il puisse se prémunir de toute remise en cause de son indépendance. Les amendements n° 53 rectifié et 74 élargissent la liste des personnes pouvant saisir le comité de déontologie. En disposant qu'un journaliste qui estime être victime de pression peut saisir sa directio...

...tre solution serait impraticable - imaginez une saisine parce que la case horaire ne convient pas, par exemple - et entraverait le fonctionnement de la chaîne. Je vous mets en garde contre l'inflation de contraintes contre-productives corsetant les entreprises. Cela ne signifie pas que nous ne devons pas prendre en compte l'épisode Bolloré, mais le dispositif est déjà conséquent. L'amendement n° CULT.6 est adopté.

...un même groupe de média réunisse plus de 37,5 % de l'audience du marché de la télévision. Cette disposition semble inutile vu la grande dispersion des audiences. En outre, elle ne concerne pas la vidéo à la demande par abonnement (SVOD), secteur dans lequel un seul acteur américain détient plus des deux tiers des parts du marché français, ce qui constitue une véritable menace pour notre exception culturelle. Concentrons notre énergie dans les combats les plus utiles. Avis défavorable.

Aux termes de mon amendement n° CULT.1, LCP et Public Sénat auraient l'obligation de créer des comités de déontologie mais c'est le bureau de chaque assemblée, et non le CSA, qui aurait pour mission de déterminer leurs modalités de fonctionnement et de veiller à leur indépendance. L'amendement n° CULT.1 est adopté. Nul besoin d'un rapport sur la lutte contre la concentration dans les médias pour prendre nos responsabilités. Avis ...

Les éditeurs de service de télévision doivent s'associer au sein d'une société collective pour gérer les multiplex de diffusion hertzienne. Or certains d'entre eux ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles sur les frais de diffusion, ce qui fragilise les sociétés collectives comme les opérateurs techniques de diffusion. Mon amendement n° CULT.4 autorise le CSA à leur retirer l'autorisation d'émettre. Je rappelle que Numéro 23 est dans ce cas, puisqu'elle doit 3 millions d'euros à TDF. L'amendement n°CULT-4 est adopté.

Mon amendement n° CULT.8 précise les modalités d'application outre-mer de la proposition de loi. L'amendement n° CULT.8 est adopté.