Interventions sur "archives" de Catherine Morin-Desailly

...culture. Celui-ci est pourtant désigné comme ministère de référence par la loi de 2008. Ce n’est pas sans poser certaines questions. Je déplore que le texte de modernisation et d’équilibre voté en 2008, qui prenait en compte les impératifs de sécurité nationale et prévoyait un régime d’exception, soit aujourd’hui battu en brèche. C’est un recul historique du principe de libre communicabilité des archives publiques ! Comme l’ont affirmé mes collègues, les associations de chercheurs, d’historiens et les services publics d’archives s’émeuvent du nouveau dispositif qui sera mis en place. Ils prennent certes acte de l’avancée importante que constitue la déclassification automatique des documents d’archives publiques à l’expiration des délais prévus par le code du patrimoine. Mais, en définitive, cett...

Un déséquilibre a bien été introduit par rapport à la loi de 2008 dans la mesure où l’article 19 est préjudiciable au principe de communicabilité des archives. Le présent amendement vise à encadrer le nouveau mécanisme, en précisant que la prolongation du délai d’incommunicabilité doit présenter un caractère exceptionnel et être justifiée par le fait que la divulgation des informations contenues dans le document présente une menace grave pour la sécurité nationale. Par ailleurs, l’amendement tend à imposer à l’administration d’apporter des éléments s...

...r plus pressante, ce qui nous oblige à prendre les dispositions adéquates – nous ne le nions pas. Aussi l’élargissement du champ des dérogations, qui vise des documents ultrasensibles, est-il bien sûr absolument légitime. Mais c’est le « mécanisme inversé » que nous contestons. Nous voyons bien, en effet, quel déséquilibre il s’apprête à produire au détriment du droit constitutionnel d’accès aux archives publiques garanti à chaque citoyen. Ce qui me trouble, voire me dérange, c’est que vous présentez comme une avancée importante ce mécanisme de déclassification automatique des documents d’archives publiques à l’expiration des délais prévus dans le code du patrimoine, quand on ne fait que revenir, par là, au texte de 2008. Autrement dit, on ne fait que mettre fin à des pratiques administratives n...

Ce texte me renvoie à mes premiers pas au Sénat, car le premier rapport dont je fus chargée était l'avis de notre commission sur la loi de 2008 relative aux archives. J'ai également relu le rapport au fond de la commission des lois, dont le rapporteur était René Garrec, connu pour avoir implanté l'Institut Mémoires de l'édition contemporaine (IMEC) dans le Calvados. Je m'étonne, à l'instar de notre rapporteur pour avis, de l'incohérence interministérielle. Nous n'avons d'ailleurs toujours pas entendu le ministère de la culture sur ce sujet. C'est bien regre...

Puis la commission a examiné l'amendement n° 45, présenté par Mme Catherine Morin-Dessailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 4, afin de donner un statut juridique aux archives produites par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. M. Jean-Jacques Hyest, président, a jugé le champ de l'amendement trop restreint, eu égard à la richesse des archives de certains syndicats intercommunaux et souhaité maintenir le dispositif applicable à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales proposé par la commission des lois. En conséqu...

a d'abord expliqué que ce projet de loi était examiné au fond par la commission des lois, compte tenu du dépôt simultané d'un projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel, alors que la commission des affaires culturelles avait examiné au fond la loi fondatrice de 1979 sur les archives. Puis elle a indiqué que la politique des archives recouvrait en effet deux aspects : - elle fait partie de notre politique patrimoniale : la direction des Archives de France relève ainsi du ministère en charge de la culture depuis 1959 ; - toutefois, de...

En réponse à M. Jacques Legendre, qui s'interrogeait sur le statut des archives des parlementaires, notamment celles produites en qualité de rapporteur, Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis, a indiqué que les archives des parlementaires étaient des archives privées, mais que celles des rapporteurs faisaient partie des dossiers préparatoires aux travaux législatifs, considérés comme des archives publiques.

Puis, la commission a demandé à être saisie pour avis du projet de loi n° 471 (2005-2006) relatif aux archives et a désigné Mme Catherine Morin-Desailly comme rapporteur pour avis sur ce texte.