Interventions sur "autorité" de Catherine Morin-Desailly

...jet de rehausser notre niveau de protection collective face aux risques et aux menaces que les législations extraterritoriales, notamment extracommunautaires, font peser sur nos données dites sensibles. Il s'agit des données personnelles de santé, notamment, mais aussi des données nécessaires à l'accomplissement des missions essentielles de l'État et liées aux délibérations du Gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif. Des précautions supplémentaires doivent en effet être prises par les fournisseurs de services d'informatique en nuage et par les autorités publiques recourant à leurs services, notamment en matière d'immatriculation des sociétés, de répartition du capital et de gouvernance – autant de critères qui peuvent déclencher l'application de législations extraterritoriales....

...mportante, mais elle n'est pas suffisante. Il manque encore un cadre de réglementation, mais je crois que le Gouvernement est en train de le préparer. La commission spéciale a estimé que le Gouvernement devrait mettre à profit les trois mois à venir avant l'examen du texte à l'Assemblée nationale pour approfondir ce travail avec l'ensemble des opérateurs concernés, notamment avec le régulateur, l'Autorité nationale des jeux. Pouvez-vous vous engager, monsieur le ministre, à poursuivre les consultations et à ce que le futur cadre de régulation des Jonum soit mis en place sous l'égide de l'Autorité nationale des jeux ? L'expertise de cette dernière constitue la meilleure des garanties au regard des risques de blanchiment d'argent, de fraudes et d'addiction et pour protéger les mineurs. Un tel dispo...

...s performances des logiciels d'intelligence artificielle (IA) aujourd'hui disponibles. Selon un chiffre cité par la Commission européenne elle-même, les technologies d'IA actuellement disponibles sur le marché génèreraient environ 12 % de faux positifs pour la détection de nouveaux contenus. Ainsi, un nombre considérable de contenus parfaitement légaux pourraient être portés à la connaissance des autorités de contrôle, au risque d'affecter la liberté d'expression, y compris dans l'espace public. En outre, en ce qui concerne le « pédopiégeage », la CNIL a précisé que l'analyse et la qualification des conversations incriminées ne pourraient reposer que sur un recoupement de leur contenu avec des données à caractère personnel (fournies directement par l'utilisateur ou déduites des contenus qu'il aur...

... utilisateurs devraient en outre être informés de toute modification substantielle des algorithmes d'ordonnancement des contenus. Deuxième élément : les algorithmes utilisés par les plateformes ne doivent plus être une boîte noire. Ce point crucial a été confirmé par de nombreuses personnes que nous avons auditionnées. Le DSA propose d'importantes avancées en matière d'accès aux données pour les autorités de régulation et pour les chercheurs. Les critères et les motifs d'accès devraient cependant être élargis, pour permettre la participation de chercheurs indépendants - et pas seulement ceux qui sont chapeautés par les plateformes -, et la détection et l'évaluation de tous types de risques. Surtout, compte tenu de leur caractère incontournable - on pourrait presque parler, en utilisant un anglic...

...ais ! Il faut donc anticiper. Sur la première question de Jean-Michel Houllegatte, le cadre européen est complémentaire du cadre national. Nous avons dans la loi française une définition des contenus illicites, que le règlement ne modifie pas. De même, il sera toujours possible de porter plainte pour diffamation, par exemple, ainsi que le prévoit la loi en France. Le règlement renforce aussi les autorités de régulation - ce sera sans doute l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en France qui aura le rôle de coordinateur pour les services numériques. Les autorités nationales de régulation veilleront par exemple à ce que les plateformes mettent en oeuvre les moyens demandés par le règlement pour retirer les contenus nécessaires. Ces régulateurs se coordonner...

...fficultés importantes, ne serait-ce que pour s’approprier la question. La prorogation des mandats relève donc du pragmatisme et de la sagesse, mais elle ne doit pas aller au-delà, monsieur le secrétaire d’État, de la fin de l’année 2020. J’ajoute – cela peut aussi peser dans la décision – qu’il n’est pas si simple de trouver des hommes et des femmes qui acceptent d’être nommés membres de telles autorités indépendantes, tellement les conditions sont drastiques. Les difficultés seraient pires, si leur mandat ne devait durer que quelques mois, le temps du débat parlementaire finalement… Il serait assez contreproductif de nommer de nouveaux membres au collège de la Hadopi dans ces conditions. Je comprends l’argument de David Assouline, mais laissons-nous le temps – quelques mois – de voir comment l...

...nfiance. En ce qui concerne la régulation, la commission de la culture a adopté plusieurs amendements visant à mieux préciser l’action du CSA. Force est cependant de constater, une nouvelle fois, que nous avons délibérément choisi de remettre une fraction essentielle de notre souveraineté entre les mains d’acteurs mondialisés réticents à toute forme de régulation, et même de discussion, avec des autorités démocratiquement élues, comme l’illustrent jusqu’à la caricature les développements sur les droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Ces acteurs ne se contentent pas d’être puissants, riches, et souvent méprisants : ils ont conçu un écosystème qui encourage, diffuse, promeut la haine. J’en veux pour preuve les travaux de la sociologue turque Zeynep Tufekci, auxquels je vous renvoie...

Lors de la dernière loi de finances, nous avons été surpris par la baisse des crédits. Or je veux insister sur la nécessité d'affecter des moyens adaptés aux autorités indépendantes, alors que la souveraineté est une question brûlante d'actualité. La présidente de la CNIL nous a fait part de ses besoins pour conduire sa mission difficile, de plus en plus pointue, avec l'entrée en vigueur du RGPD. Cela dit, notre écosystème numérique s'est construit autour d'un système d'exploitation de nos données qui transitent par les plateformes devenues des « facilités e...