Interventions sur "d’administration" de Catherine Morin-Desailly

C’est la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui dispose que la composition des instances délibératives, dont les conseils d’administration, est fixée par la voie réglementaire. Nous devons tenir compte des lois que nous votons ! J’ai participé ce matin à des auditions de l’Association des régions de France : Mme Ruggeri, chargée de la préfiguration du CNM, nous a assuré que les collectivités territoriales seraient bien représentées, dans leur diversité, au sein du conseil d’administration et du conseil professionnel, de même bien e...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis que nous abordions aujourd'hui le problème de l’inégale représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance. En effet, c’est en agissant sur chaque aspect de la vie professionnelle que progressera réellement une cause que les récents débats sur les retraites ont également mise en lumière. Le texte que nous examinons cet après-midi est la convergence de deux propositions de loi. C’est le fruit d’un consensus. Adopté par l’Assemblée nationale, le texte de Marie-Jo Zimmermann et de Jea...

Comme l’a souligné ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam, cet amendement vise à insérer avant l’article 1er de la proposition de loi, un article additionnel relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes. Il prévoit de réduire à trois, et non plus à cinq comme précédemment, le nombre de mandats d’administrateurs détenus par une même personne physique dans les conseils d’administration des sociétés anonymes, des sociétés d’investissement à capital variable, des sociétés de titrisation et des sociétés d’investissement à capital fixe. En limitant le nombre de sièges d’administrateurs cumulés par une même personne, il s’agit, non seulement de favoriser la transparence de la vie économique, mais aussi de permettre le renouvellement des conseils. Cela nous semble être un préalable ...

Pour compléter les propos de Mme Garriaud-Maylam, je souligne que notre amendement vise à fixer un délai plus contraignant pour les entreprises et les sociétés publiques. Les membres de leurs conseils d’administration étant majoritairement nommés par décret, l’objectif de 40 % du « genre le moins représenté » devrait donc être atteint en trois ans et non pas en six. Il faut que l’État s’applique à lui-même ce qu’il impose aux acteurs de l’économie. Par ailleurs, ces nominations par décret permettront un renouvellement plus rapide des membres des conseils. Il nous semble, à cet égard, que le délai de trois ans...

J’ai écouté avec attention les propos de notre collègue Jean-Pierre Fourcade. En effet, l’adverbe « alternativement » pourrait être remplacé par une formule plus opportune. Je suis également d’accord sur la remarque relative à la limite d’âge, sous réserve que cette proposition procède du désir de favoriser le renouvellement des conseils d’administrations et de surveillance. Cela dit, il est sans doute préférable de focaliser notre attention sur la parité hommes-femmes au cours de ce débat précis portant sur l’agence des participations de l’État.

...dentique à celle qu’avait adoptée l’Assemblée nationale. L’État doit en effet être exemplaire. Les établissements figurant sur la liste proposée sont assez féminisés, qu’il s’agisse de leur personnel ou des publics qui les fréquentent. Je pense aux universités comme à tous les établissements d’art. Il y aurait un paradoxe à ce que ce souci d’équilibre ne soit pas respecté au sein de leur conseil d’administration, au moment où le ministère de la culture veille à nommer des femmes à la tête d’un certain nombre d’établissements, tels des conservatoires, des lieux de spectacles vivants, de grands établissements de référence. Il veille également, depuis trois ou quatre ans, lors de la constitution de jurys, en association avec les collectivités territoriales, non pas à ce que soient choisies préférentiellemen...

S’agissant de l’amendement n° 124, le conseil d’administration de France Télévisions nous semble équilibré, d’autant que des précisions importantes ont été apportées par l'Assemblée nationale. Après le rapport de notre collègue député Christian Kert, la commission spéciale a entendu exclure le fait que les personnalités qualifiées nommées par le CSA puissent être des clients ou des fournisseurs de la société France Télévisions. Par ailleurs, l'Assemblée na...

...par la commission des affaires culturelles est avant tout un observateur attentif et un relais pour les informations qui doivent être transmises à la commission. La commission est donc défavorable à cet amendement. La commission est également défavorable à l’amendement n° 96, car elle ne souhaite pas que l’on s’engage dans une énumération trop précise des représentants de l’État dans le conseil d’administration de France Télévisions. Aujourd’hui, on y compte un représentant de l’outre-mer. Malheureusement, tous les ministères concernés par l’audiovisuel public ne peuvent y être représentés. Il y a toujours, au rang des personnalités qualifiées désignées par le CSA, un représentant des collectivités ultramarines.