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Interventions sur "distributeur" de Catherine Morin-Desailly
2 interventions trouvées.
L'amendement n° 89 clarifie des dispositions relatives à la numérotation des chaînes, enjeu stratégique pour leur visibilité et leur économie. Dans le cadre de la loi Macron, nous avions déposé un amendement qui obligeait le distributeur à proposer la numérotation logique mais l'autorisait aussi à proposer une numérotation alternative thématique, à condition qu'elle soit équitable, transparente, homogène et non discriminatoire. Cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel, non pas sur le fond, mais parce qu'il constituait un cavalier législatif. La disposition a été adoptée à nouveau par le Sénat à l'initiative de...
...égions, une information de proximité respectant le pluralisme. Plusieurs mesures propres à mieux informer le consommateur viennent également d'être adoptées. Je n'y reviendrai donc pas. Enfin, nous nous réjouissons d'avoir pu clarifier un autre point important, à savoir la procédure de distribution du dividende numérique, pour laquelle nous avons obtenu une réciprocité entre les éditeurs et les distributeurs sur la télévision mobile personnelle. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas, bien entendu, nous prononcer contre ce projet de loi. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir été attentif à faire progresser ce texte majeur, qui nous semble malgré tout encore perfectible. Ainsi, nous restons opposés à l'affectation d'une chaîne supplémentaire aux opérateurs historiques priv...
