Interventions sur "document" de Catherine Morin-Desailly

...ption, soit aujourd’hui battu en brèche. C’est un recul historique du principe de libre communicabilité des archives publiques ! Comme l’ont affirmé mes collègues, les associations de chercheurs, d’historiens et les services publics d’archives s’émeuvent du nouveau dispositif qui sera mis en place. Ils prennent certes acte de l’avancée importante que constitue la déclassification automatique des documents d’archives publiques à l’expiration des délais prévus par le code du patrimoine. Mais, en définitive, cette avancée ne fait que mettre fin à une pratique notoirement illégale : la fermeture de l’accès aux archives publiques – j’en veux pour preuve les récentes conclusions du rapporteur public du Conseil d’État. En réalité, l’article 19, tel qu’il est rédigé, prévoit un allongement inédit du dél...

...uilibre a bien été introduit par rapport à la loi de 2008 dans la mesure où l’article 19 est préjudiciable au principe de communicabilité des archives. Le présent amendement vise à encadrer le nouveau mécanisme, en précisant que la prolongation du délai d’incommunicabilité doit présenter un caractère exceptionnel et être justifiée par le fait que la divulgation des informations contenues dans le document présente une menace grave pour la sécurité nationale. Par ailleurs, l’amendement tend à imposer à l’administration d’apporter des éléments suffisants pour justifier la nécessité de prolonger la durée d’incommunicabilité et à prévoir, dans un but de simplification, un délai de prolongation standardisé de dix ans. Ce délai est susceptible de prorogations d’une durée similaire, en considération de ...

Madame la ministre, sans doute le monde est-il devenu plus dangereux et la menace terroriste se fait-elle chaque jour plus pressante, ce qui nous oblige à prendre les dispositions adéquates – nous ne le nions pas. Aussi l’élargissement du champ des dérogations, qui vise des documents ultrasensibles, est-il bien sûr absolument légitime. Mais c’est le « mécanisme inversé » que nous contestons. Nous voyons bien, en effet, quel déséquilibre il s’apprête à produire au détriment du droit constitutionnel d’accès aux archives publiques garanti à chaque citoyen. Ce qui me trouble, voire me dérange, c’est que vous présentez comme une avancée importante ce mécanisme de déclassificati...

...re rapporteur pour avis, de l'incohérence interministérielle. Nous n'avons d'ailleurs toujours pas entendu le ministère de la culture sur ce sujet. C'est bien regrettable, car je me souviens combien l'ancien ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, s'était, en 2008, emparé du sujet pour porter une loi de modernisation de la politique des archives prévoyant une définition précise de ces documents, la gratuité et l'indépendance des archives de nos assemblées. Au lieu d'arriver par le biais du ministère des armées, ce texte aurait dû émaner du ministère de la culture. Cela me rappelle cruellement l'épisode de la loi « Notre-Dame », où le ministère de la culture se trouvait largement dessaisi de l'une de ses prérogatives. La loi de 2008, qui semblait apporter une vraie modernisation, semb...