Interventions sur "indépendance" de Catherine Morin-Desailly

...u domicile et du secret des correspondances, protégés à l'article II de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, alors qu'aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des sources des journalistes. Concernant l'article 2 relatif aux pouvoirs de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en matière de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance de l'information et des programmes, la restriction, souhaitée par le Sénat, du champ de son contrôle aux seuls programmes qui concourent à l'information a été maintenue. En revanche, le droit d'opposition prévu à l'article 1er sera bien pris en compte par le CSA pour apprécier les garanties apportées à l'indépendance de l'information dans le cadre des conventions, bien que cette disposition relèv...

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 14. Il importe de préciser les compétences du CSA au regard de l'indépendance de l'information, compte tenu des dispositions éparses existantes dans la loi du 30 septembre 1986.

Il s'agit de veiller à l'application par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes sans pour autant reconnaître au CSA un pouvoir de contrôle ex ante sur les médias par le biais des conventions qu'il négocie avec eux. Les comités de déontologie sont l'outil privilégié pour faire respecter ces principes ; leurs modalités de fonctionnement ont vocation à figurer dans les conventions, comme c'est déjà le cas pour les chaînes d'i...

Mon amendement n° CULT.6 élargit la saisine des comités d'éthique à tout journaliste qui invoquerait le respect de la loi du 29 juillet 1881, afin qu'il puisse se prémunir de toute remise en cause de son indépendance. Les amendements n° 53 rectifié et 74 élargissent la liste des personnes pouvant saisir le comité de déontologie. En disposant qu'un journaliste qui estime être victime de pression peut saisir sa direction, le médiateur ou la société des journalistes, qui peuvent chacun saisir le comité de déontologie, le texte de la commission écarte les saisines infondées. Si l'on envisage la saisine directe, ...

...été et du CSA. En ne prévoyant pas d'interdiction particulière d'exercer des fonctions à l'issue du mandat de membre d'un comité, elle constitue néanmoins un progrès par rapport à la rédaction de l'Assemblée nationale. La rédaction de la commission a le mérite d'être infiniment plus pratique en offrant une vraie clarification et en réaffirmant la responsabilité de la société dans la défense de l'indépendance de l'information. Avis défavorable.

L'amendement n° 30 rectifié prévoit que les représentants des salariés nomment la moitié des membres du comité de déontologie. Les questions de déontologie ne relèvent pas de la compétence des organisations représentatives des salariés. En revanche, il faut responsabiliser le conseil d'administration sur son rôle au regard de la défense de l'indépendance de l'information, ainsi que l'a rappelé la présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte, lors de son audition. Avis défavorable.

...de médias français par des groupes étrangers. Il ne tient pas compte de l'histoire des médias français qui a empêché l'émergence de groupes privés spécialisés dans les médias. Il est essentiel que des investisseurs français puissent participer à l'émergence de groupes de taille européenne qui pourront investir dans le numérique et la création. Veillons avant tout à ce que ces groupes respectent l'indépendance de l'information et le pluralisme des médias dont ils sont propriétaires. Avis défavorable.

Aux termes de mon amendement n° CULT.1, LCP et Public Sénat auraient l'obligation de créer des comités de déontologie mais c'est le bureau de chaque assemblée, et non le CSA, qui aurait pour mission de déterminer leurs modalités de fonctionnement et de veiller à leur indépendance. L'amendement n° CULT.1 est adopté. Nul besoin d'un rapport sur la lutte contre la concentration dans les médias pour prendre nos responsabilités. Avis défavorable à l'amendement n° 21.

L'amendement n° 26 rend incompatible la détention de plus de 10 % d'une entreprise de presse avec certains mandats et fonctions politiques pour des raisons évidentes d'indépendance de la presse. Toutefois, les incompatibilités ministérielles relèvent de la Constitution et les incompatibilités parlementaires d'une loi organique et non d'une loi ordinaire. Demande de retrait.

L'amendement n° 60 renforce les prérogatives de l'équipe rédactionnelle. Avec l'article 1er de la proposition de loi, les journalistes se voient reconnaître un droit d'opposition étendu qui garantit, avec la clause de cession et la clause de conscience, leur indépendance. L'amendement n° 2 rectifié va plus loin encore en créant un véritable contrepouvoir au sein des entreprises de presse, ce qui ne semble pas opportun. Il convient en effet de respecter les hiérarchies existantes pour le bon fonctionnement de ces sociétés. Avis défavorable aux amendements n° 60, 2 rectifié et 27.

La liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, pour respecter le titre de la proposition de loi, seraient-ils si menacés en France qu'il serait urgent de légiférer, en procédure accélérée qui plus est, pour les préserver ? Nous avons tous à coeur de préserver ce bien essentiel qu'est la liberté de l'information. Corollaire de la liberté d'expression, elle appartient au socle de toute démocratie ; nous pouvons le m...

La défiance grandissante de nos concitoyens ne touche pas que les médias mais l'ensemble des élites et des institutions. Nous devons réfléchir aux moyens de restaurer leur confiance. Ce n'est pas seulement une question d'indépendance des journalistes. Il y a également des enjeux de déontologie. La divulgation d'informations a notamment donné lieu à des dérapages que nous connaissons bien et qui contribuent à la crise de confiance envers les médias. Bruno Retailleau a raison de pointer la confusion juridique. On s'est précipité pour légiférer en réponse au problème Canal+. Le CSA s'est légitimement saisi de la question ; mais...

...s adhérez à la charte. L'amendement n° COM-2 est adopté. Afin de laisser les modalités d'élaboration de la charte s'adapter à la réalité de l'entreprise, l'amendement n° COM-3 se limite à prévoir que les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles se dotent d'une charte d'ici au 1er juillet 2017. Dans le cas des entreprises audiovisuelles, le comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes demeure consulté. L'amendement n° COM-3 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-6 précise que le CSA veille à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes. Le terme « veille » est plus conforme à la mission du régulateur, qui repose sur un contrôle a posteriori, que le terme « garantit ». Il supprime également une phrase laissant penser que le CSA pourrait devenir un arbitre entre les journalistes et leurs employeurs. Une telle évolution constituerait en effet une atteinte au fonctionnement normal...

L'amendement n° COM-8 propose une nouvelle dénomination pour les comités qui deviendraient des « comités de déontologie », comme le proposait d'ailleurs David Assouline dans sa proposition de loi. En outre, ce comité devra être indépendant. Cette modification rédactionnelle est cohérente avec la nouvelle rédaction proposée aux alinéas 3 à 5 qui préserve la compétence du CSA pour apprécier l'indépendance des comités. L'amendement n° COM-8 est adopté. L'amendement n° COM-9 supprime la possibilité de saisine des comités de déontologie par « toute personne », ce qui risquerait de les submerger de demandes, et ouvre un droit de saisine à la société des journalistes. Selon moi, le médiateur devrait siéger dans les comités de déontologie. L'amendement n° COM-9 est adopté. L'amendement n° COM-10 ...