Interventions sur "nomination" de Catherine Morin-Desailly

Il me semble que le Parlement doit jouer pleinement son rôle, en particulier dans le suivi des travaux de l'autorité indépendante. Il exerce également son contrôle sur la nomination des conseillers du CSA. Je ne suis donc pas convaincue par l'initiative de M. André Gattolin, d'autant que le texte issu des travaux du Sénat prévoit que le CSA effectue un bilan, quatre ans après que la lettre de mission a été adressée, soit un an avant l'expiration du mandat du président. Cela ne me paraît pas cohérent.

...onséquent, à la régulation économique du secteur. En ce sens, pour le coup, nous saluons les avancées portées par le projet de loi qui ajoute le critère économique dans la grille d’évaluation du CSA, un point important concernant l’attribution et la gestion des fréquences. Tout comme vous, mes chers collègues, nous soutenons la nécessité, au travers de cette loi, de progresser dans les modes de nomination. Cependant, nous nous interrogeons, comme notre collègue Jean-Pierre Leleux, sur le côté novateur de ces propositions. Notons, d’ailleurs, que d’aucuns déplorent l’affaiblissement du contrôle démocratique avec le dessaisissement de la représentation nationale d’un certain nombre de ses prérogatives. En effet, ce texte prive les parlementaires de leur pouvoir de contrôle des nominations des prési...

...ouvoirs qui incombent à l’Autorité de régulation, donc au profil de ceux qui les exercent, c’est-à-dire les membres qui la composent. Sur ce sujet, une désignation des membres du CSA avec une majorité positive des trois cinquièmes dans les deux chambres constitue une réelle avancée, que nous saluons. Nous regrettons, toutefois, que le Gouvernement n’ait pas été plus novateur dans le processus de nomination des présidents de l’audiovisuel public. Cette anomalie est inédite, en France comme en Europe : comment imaginer que l’ARCEP nomme les dirigeants de La Poste ou d’Orange ? Ou que la Commission de régulation de l’énergie nomme le président d’EDF ? En outre, qui peut croire qu’on renforce l’indépendance de l’audiovisuel public en confiant la responsabilité de nommer ses dirigeants au CSA, dont le...

Monsieur le rapporteur, soyez précis quand vous vous référez à des débats anciens. Contrairement à ce que vous insinuez, les centristes, l’Assemblée nationale comme au Sénat, n’ont jamais milité de manière enthousiaste pour une nomination directe par le Président de la République ; vous le savez très bien. Je vous renvoie en outre aux travaux de la commission pour la nouvelle télévision publique, dite commission Copé, ainsi qu’à d’autres propositions émises par les sénateurs – nous y reviendrons dans quelques instants, lors de l’examen de mon amendement sur le sujet – sur la nomination des présidents de l’audiovisuel public. Par...

... rôle et aux compétences de chaque conseiller, qui est dès lors potentiellement susceptible de devenir président de l’autorité. Il s’agit donc bien d’une volonté de pousser l’indépendance jusqu’au bout, compte tenu du principe de séparation de l’exécutif et du législatif. C’est cette idée qui nous a animés. Nous voulons l’indépendance ? Allons au bout de la logique ! Vous le savez très bien, la nomination de M. Schrameck – mon propos n’est pas de remettre ses capacités ou compétences en cause – a suscité un certain nombre d’interrogations chez nos collègues, au-delà des sensibilités politiques, les fonctions exercées auparavant par l’intéressé pouvant éveiller des soupçons d’attitude partisane… Vous le voyez, nous voulons toujours plus d’indépendance et de responsabilisation des autorités dites i...

...06, en France, les conseils d’administration des sociétés du CAC 40 ne comptaient que 8 % de femmes. Cette proportion n’était encore que de 10, 5 % en 2009, et s’élevait à 15, 3 % en septembre dernier, ce qui est toujours très faible. Ces chiffres doivent tous nous convaincre que ce n’est qu’en menant des politiques volontaristes, en adoptant des procédures plus ouvertes et plus transparentes de nomination, afin d’encourager les femmes à être candidates, que nous progresserons. Cela soit dit sans nier les qualités de nos homologues masculins, les femmes sont un réel atout pour les structures au sein desquelles elles travaillent. Plusieurs études ont déjà démontré l’existence d’un lien entre la performance économique des entreprises et la présence significative de femmes à des postes de responsabil...

...amendement vise à fixer un délai plus contraignant pour les entreprises et les sociétés publiques. Les membres de leurs conseils d’administration étant majoritairement nommés par décret, l’objectif de 40 % du « genre le moins représenté » devrait donc être atteint en trois ans et non pas en six. Il faut que l’État s’applique à lui-même ce qu’il impose aux acteurs de l’économie. Par ailleurs, ces nominations par décret permettront un renouvellement plus rapide des membres des conseils. Il nous semble, à cet égard, que le délai de trois ans est raisonnable.

... d’une entreprise publique, il paraît justifié que l’État soit représenté dans le conseil d’administration, à tout le moins à parité avec les membres qualifiés nommés par le CSA. En conséquence, la commission est également défavorable à l’amendement n° 326. Pour ce qui est de l’amendement n° 327, la pratique actuelle au Sénat veut que la commission répartisse à la proportionnelle des groupes les nominations dans les organismes extérieurs. Les parlementaires de l’opposition font donc déjà partie de certains conseils d’administration, tel celui de Radio France. On ne peut pas augmenter en permanence le nombre de parlementaires siégeant dans les conseils d’administration. Cela pourrait être interprété comme une politisation de ces conseils

Les équilibres atteints au sein du conseil d'administration de Radio France nous paraissant satisfaisants, il n'y a pas lieu de les remettre en cause. La commission est donc défavorable aux amendements n° 126, 328 et 127. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 329. Le raisonnement est le même que pour France Télévisions : les nominations de parlementaires au sein des organismes extérieurs s’effectuent à la proportionnelle des groupes. Je rappelle que le sénateur siégeant au conseil d'administration de Radio France appartient au groupe socialiste. Par ailleurs, comme je l’ai expliqué pour France Télévisions, il ne nous paraît pas pertinent de multiplier à l'extrême le nombre de sénateurs présents dans les organismes extérieurs. ...

...tte motion, pour les raisons évoquées précédemment par mon collègue Michel Thiollière. J’ajoute, à l’attention de nos collègues socialistes éminents constitutionnalistes, que nous ne sommes pas là pour refaire le débat sur la réforme de la Constitution de l’été dernier. Je souligne au passage que celle-ci comporte un certain nombre d’avancées notables, au rang desquelles figure l’encadrement des nominations qui fait l’objet du présent projet de loi organique. C’est pourquoi la commission ne saisit pas tout à fait les raisons pour lesquelles les conditions de son élaboration et de son inscription pourraient être de l’ordre du « coup de force ». Il convient de bien distinguer les sujets.

Rappelons encore une fois que le présent projet de loi organique a simplement pour objet de préciser que cette nomination est soumise à la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution. Nous aurons très largement l’occasion de débattre des deux sujets qui vous préoccupent au cours du débat qui va s’instaurer, mes chers collègues. Cette précision étant faite, votre commission est défavorable à l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable.

...l ne peut sincèrement dire ou penser que ce projet de loi est une coquille vide. Depuis 1986, aucun débat sur l’ensemble du service public de l’audiovisuel n’a eu lieu. Engageons-le donc sans tarder, avec le sens du détail, le souci de l’intérêt public et le recul qui font l’honneur du Sénat. Permettez-moi de préciser, mes chers collègues, que la présence dans ce projet de loi des procédures de nominations ne constitue ni un scandale ni un cavalier. Voilà quelques mois, le Sénat a inscrit dans la Constitution le principe selon lequel la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias relèvent du domaine législatif. Il est donc légitime que nous puissions débattre ensemble de la nomination des présidents des sociétés nationales de programmes. La commission est donc défavorable à l’adoption de ...