Interventions sur "secret" de Catherine Morin-Desailly

...par la « loi Macron », ou encore l'extension du régime de protection des lanceurs d'alerte sous réserve d'une amélioration du dispositif initial. Dans son domaine de compétence, notre commission a cherché à préserver le bon fonctionnement des entreprises éditrices et à éviter toute immixtion injustifiée du législateur comme du régulateur. C'est la création d'un régime spécifique de protection du secret des sources par l'article 1er ter, dont l'examen au fond avait été délégué à la commission des lois, qui a manifestement posé des difficultés juridiques insurmontables. Malgré les compromis acceptés par le Sénat, le désaccord entre les deux chambres a rapidement été constaté en commission mixte paritaire, le 14 juin dernier, et nous sommes désormais appelés à nous prononcer sur ce texte en nouvel...

Mon intervention aura le même fondement que celle de Mme la secrétaire d’État. Je m’intéresserai d’abord à la procédure, avant d’en venir au fond du sujet, à savoir l’intégration, dans ce projet de loi, du secret des affaires. Mes chers collègues, anticiper la transposition d’une directive, sans permettre un débat démocratique et partagé permettant de bien mesurer de quoi il s’agit, cela me gêne profondément. Si l’on commence à aller plus loin que la transposition des directives, à quoi servira le Parlement ? En effet, une grande part de notre législation repose aujourd’hui sur les décisions prises par l...

...oductif. Nos interlocuteurs ont souligné que le texte était inapplicable en l'état. Il faut donc l'améliorer. Ce véhicule législatif a aussi été l'occasion, pour l'Assemblée nationale, d'adjoindre à la question de l'indépendance de l'information des sujets connexes, touchant à la profession de journaliste ou aux entreprises de presse. Ainsi, de la création d'un régime spécifique de protection du secret des sources, dont je me félicite. Notre collègue Hugues Portelli, rapporteur de la commission des lois, nous livrera dans un instant son analyse à ce sujet. Les députés ont aussi prévu un réajustement, à peine un an après son adoption à l'initiative du Sénat, du dispositif fiscal dit « amendement Charb ». Ils ont réintroduit une obligation de publicité des cessions de fonds de commerce dans les j...

...ation du président des sociétés de l'audiovisuel public. Je ne supprime pas le droit d'opposition : le statut du journaliste est régi par une législation précise et la notion d' « intime conviction professionnelle » est juridiquement floue. Une charte unique ? Nous en débattrons, comme nous parlerons de l'appellation des comités de déontologie, à laquelle je suis attachée. Parce que je retire le secret des sources aux lanceurs d'alerte, Mme Blandin me qualifie de perfide...