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Interventions sur "téléchargement" de Catherine Morin-Desailly
3 interventions trouvées.
...r des premières étapes de la « riposte graduée ». Pour le volet répressif, dernier échelon de cette riposte, un nouveau texte était nécessaire afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel. Le nouveau projet de loi que nous examinons aujourd’hui corrige le principal grief formulé à l’encontre du texte « Création et internet » : la décision de suspension de l’abonnement en cas de téléchargement illégal d’œuvres protégées ne peut être du ressort d’une autorité administrative indépendante et doit nécessairement être prononcée par un magistrat. Le présent projet de loi vise donc à instaurer une nouvelle procédure. La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet joue toujours un rôle central puisqu’elle reste chargée de rassembler l’ensemble des élém...
...l’OMPI, signés en 1996 ; trop tôt, car la révolution numérique était en cours et les modèles économiques émergeaient à peine. Aujourd’hui, l’examen du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet vient le confirmer. En effet, que reste-t-il de la loi DADVSI ? Comme nous le pressentions alors, le dispositif de sanctions adopté à l’époque pour lutter contre le téléchargement illégal s’est révélé totalement inefficace. Certes, la rapidité des évolutions technologiques dans le secteur numérique rend difficile notre travail de législateur ; mais les sanctions juridiques prévues se sont révélées inapplicables et sont restées inappliquées, nous obligeant aujourd’hui à remettre l’ouvrage sur le métier. Cependant, à la différence du précédent projet de loi, dont la gestati...
Après s'être félicitée du chemin parcouru depuis le vote de la loi « DADVSI », Mme Catherine Morin-Desailly s'est interrogée sur l'articulation du futur dispositif préventif avec les sanctions pénales déjà en vigueur et le risque éventuel de cumul des sanctions. Soulignant l'importance du travail interministériel en matière de lutte contre le téléchargement illégal, elle a également demandé des précisions sur la coordination des efforts, dans ce domaine, entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la culture et de la communication. Elle a enfin exprimé le souhait qu'une réflexion sur la chronologie des médias s'engage, afin notamment d'accentuer le développement de l'offre légale.
