Interventions sur "étudiante" de Catherine Procaccia

... et leurs familles ni, d’ailleurs, pour les établissements, qui ont la charge, au moment de l’inscription, de l’affiliation à la sécurité sociale. » Vous aviez même avoué que, avant le débat, les membres de votre cabinet vous et vous-même étiez été bien en peine de savoir comment étaient assurés vos enfants… Vous aviez clôturé votre intervention ainsi : « La riche histoire de la sécurité sociale étudiante ne justifiera jamais l’immobilisme ou l’inefficacité. » Vous aviez promis que le Gouvernement agirait « sans tabou », reconnaissant que la situation des finances publiques l’exigeait. J’y ai cru... § J’avais aussi cru à l’engagement que vous aviez pris ici : à la rentrée universitaire de 2014, tous les étudiants seraient enfin affiliés au 1er septembre, dès le début des cours, et non en octobre....

...omme il n’a pu être déposé à temps, la commission l’a repris, car ses dispositions correspondent tout à fait aux attentes décrites dans notre rapport. En l’occurrence, il s'agit de la situation des étudiants salariés qui, dès lors qu’ils ont travaillé un nombre suffisant d’heures pour bénéficier de la sécurité sociale générale, sont soumis à une double cotisation, à la fois à la sécurité sociale étudiante et au régime général. Cet amendement vise à mettre fin à cette situation. En effet, tout au long des auditions que nous avions menées il y a deux ans, il s’est révélé que jamais un étudiant n’a réussi à se faire rembourser cette cotisation indûment payée. Notre proposition, qui est de bonne foi, me semble donc répondre à de véritables attentes.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je crois que cette proposition de loi a le mérite d’exister et qu’elle pose une question importante s’agissant de la sécurité sociale étudiante, et sous un angle inédit. Le rapport que j’ai rédigé il y a deux ans avec M. Kerdraon contenait nombre de pistes d’améliorations, dont aucune, je le répète, n’a été mise en œuvre. Le système que mes quatre-vingts collègues cosignataires de cette proposition de loi et moi-même vous proposons est effectivement simple, tellement simple que sans doute jamais l’administration n’y avait pensé.

En décembre 2012, notre commission a approuvé les conclusions du rapport que Ronan Kerdraon et moi-même avions rédigé au terme d'une mission consacrée au fonctionnement et aux dysfonctionnements des mutuelles étudiantes. Notre constat était simple : les difficultés du système français de couverture des risques maladie et maternité des étudiants, unique en Europe, obèrent sa pérennité et appellent des urgentes rationalisations. Or, depuis deux ans, rien n'a changé si ce n'est que les médias se sont emparés du sujet, en particulier des difficultés de La Mutuelle des étudiants (LMDE). Créées par une loi, les mut...

...entissage à 16 ou 18 ans sont affiliés au régime général, et les enfants des salariés de la SNCF restent jusqu'à 28 ans au régime de leurs parents... En quoi la proposition de loi remettrait-elle en cause la solidarité intergénérationnelle ? Bien au contraire, elle l'améliore. Ma solution n'est pas « précipitée » comme l'affirme M. Durain. Elle est la seule qui subsiste : la piste de la mutuelle étudiante unique s'est effondrée avec les difficultés de la LMDE ; celle de l'adossement au régime général nécessite une loi que nous n'avons plus le temps de voter, car la situation actuelle de la LMDE est encore plus dégradée que nous ne l'imaginions lorsque j'ai rédigé ma proposition de loi. Rien n'empêchera la LMDE, si elle se concentre sur l'assurance complémentaire, de mener également des actions d...

L'amendement n° 2 a pour objet de répondre aux craintes des salariés des mutuelles étudiantes. L'amendement n° 2 est adopté et devient article additionnel.

...n la profession des parents, l’inscription est obligatoire à dix-huit ans, à vingt ans, à vingt et un ans, voire facultative, comme pour les enfants des cheminots, qui demeurent rattachés à leurs parents jusqu’à vingt-huit ans. Il conviendrait également de s’attaquer à ces allers et retours permanents entre les régimes : les jeunes quittent le régime des parents pour intégrer la sécurité sociale étudiante ; s’ils poursuivent une activité salariée ou font une année en alternance, ce qui est de plus en plus préconisé par votre ministère, madame Fioraso, ils rejoignent le régime général, puis retournent dans le système étudiant pour quelques mois avant d’intégrer définitivement le régime général au moment de leur première activité salariée. Toujours dans un but de simplification, il serait souhaitab...

… mais de mi-chèvre mi-chou. Elle propose de laisser aux étudiants le choix entre l’affiliation à la sécurité sociale étudiante ou le maintien du rattachement au régime de leurs parents. Selon la Cour des comptes, cela inciterait les mutuelles à « réorienter leurs efforts vers la recherche d’adhérents et la qualité du service rendu au meilleur coût ». Cette solution est présentée comme une étape transitoire, avant la remise en cause du régime délégué. Je pense cependant qu’elle déstabiliserait les mutuelles, qui ne pourra...

Commençons par la sécurité sociale étudiante, ce marronnier qui resurgit à chaque rentrée universitaire. Nous recevons de nombreux courriers sur ce thème : entre discours lénifiants et dysfonctionnements concrets, difficile de se forger une opinion. Inspiré de la loi Morice de 1947 relative aux fonctionnaires, le régime délégué d'assurance maladie pour les étudiants, rattaché au régime général et géré par les mutuelles étudiantes, a peu év...

Nos recommandations privilégient une approche pragmatique. Premièrement, simplifions les conditions d'affiliation : tout le monde doit être affilié au régime étudiant au même âge. Deuxièmement, uniformisons les modalités de recueil des informations par les établissements d'enseignement supérieur et de transmission aux mutuelles étudiantes. Le sujet a été longtemps négligé pas le ministère de l'enseignement supérieur. Que les établissements exercent pleinement leur compétence et de manière efficace pour tous ! Systématisons l'échange d'informations par voie électronique. Nous proposons également que les lycéens disposent d'une information claire et documentée sur la sécurité sociale étudiante fournie par l'éducation nationale au m...

En ce qui concerne la santé des étudiants, nous avons regretté de ne pas disposer d'informations fiables et complètes. Des études des mutuelles et des enquêtes triennales de l'Observatoire national de la vie étudiante (OVE), il ressort que les étudiants sont dans leur très grande majorité en bonne santé. Si les chiffres divergent légèrement selon les enquêtes, huit étudiants sur dix se déclarent satisfaits, voire très satisfaits, de leur état de santé ; 1 % à 2 %, s'estiment à l'inverse en mauvaise santé. Très peu sont confrontés à des pathologies lourdes ou chroniques. Leur consommation de soins est par consé...

Le groupe de travail a pleinement pris conscience de la pertinence d'actions dirigées spécifiquement vers le public étudiant. La vie étudiante étant une phase d'apprentissage avant l'arrivée à l'âge adulte, elle constitue un moment privilégié pour acquérir certains réflexes et de bonnes habitudes en matière de santé. Les mutuelles étudiantes ont fait de la prévention un marqueur de leur légitimité ; on nous a souvent exposé « l'effet pair », selon lequel une information destinée à un étudiant sera bien mieux comprise et acceptée si ell...