Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "FAF" de Catherine Procaccia
3 interventions trouvées.
...urs. Il s'agit ensuite de prévoir le financement effectif des formations délivrées aux créateurs d'entreprises libérales. En ce qui concerne la préservation de l'équilibre financier, j'espère avoir rassuré M. Dussaut. Effectivement, dans sa rédaction initiale, l'article 2 ne faisait pas de différence entre les créateurs selon qu'ils avaient le statut de salarié, de chômeur ou de non-salarié. Les FAF étaient alors dans l'obligation de tous les financer. Or des fonds existent - M. le rapporteur l'a expliqué tout à l'heure. Il y a les organismes paritaires collecteurs pour les salariés, l'UNEDIC ou l'ANPE pour les chômeurs. L'équilibre financier des FAF des artisans et commerçants serait effectivement menacé, d'autant que la loi du 9 décembre 2004 avait réduit le montant de leur collecte. Pou...
Cet amendement reprend le principe que j'ai déjà défendu avec l'amendement n° 205 sur l'équilibre financier des fonds de formation des non-salariés. Il vise à ne confier aux FAF le financement des stages de préparation des futurs artisans que si ces derniers ont le statut de non-salarié au moment où ils se lancent dans la création d'entreprise, la formation des créateurs salariés et des demandeurs d'emploi devant être respectivement confiée aux organismes paritaires collecteurs agréés et à l'ANPE. Par ailleurs, il prend en considération les spécificités de l'immatricula...
Cet amendement est identique aux amendements n° 205 et 208 relatifs à l'équilibre financier des fonds de formation des non-salariés, mais appliqué cette fois à la période postérieure à l'année 2006, lorsque l'ensemble des FAF seront remplacés par un FAF unique. De plus, l'amendement intègre les particularités de l'immatriculation des entreprises en Alsace et en Moselle.
