Interventions sur "PME" de Catherine Procaccia

Monsieur le ministre, 70 % de l’activité des TPE et les PME sont financés par les collectivités et les petites communes. La faillite de Dexia a réduit de 17 milliards d’euros par an les capacités de financement des collectivités, dont le montant s’élève désormais à 3, 5 milliards d’euros. Où trouver les milliards qui font défaut ? Dans son projet, le Premier ministre conserve le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or cette véritable usine ...

...s abandons de créances était prévue dans l’article 1586 sexies du code général des impôts ; il conviendrait alors de la supprimer. Au final, le second choix a été privilégié au motif que la première option exposait la France à un risque d’incompatibilité communautaire sur le fondement de la liberté d’établissement. Toutefois, si l’objectif anti-abus est louable, ce système pénalisera les PME et notamment celles en difficulté. Aussi, cet amendement vise à exclure du dispositif prévu par l’article 14 les PME au sens européen, c’est-à-dire celles de moins de 250 salariés.

..., premièrement, ce projet de loi s'inspire de la loi pour l'initiative économique dont le succès a démontré le bien-fondé. La commission des affaires sociales s'était également beaucoup investie en son temps dans l'examen de cette loi que vous aviez, à l'époque, présentée avec efficacité, monsieur le ministre. Par ailleurs, ce projet de loi paraît particulièrement pertinent dans la mesure où les PME ont clairement été désignées par le Premier ministre comme un élément essentiel dans la lutte pour l'emploi. Vous pouvez être fier de votre bilan : 320 000 entreprises créées ou reprises en un an, soit la proportion la plus forte observée depuis dix ans ! Le succès de ce texte tient aussi, je pense, monsieur le ministre, aux dispositifs d'accompagnement social des entrepreneurs que vous avez mi...