Interventions sur "acceptation" de Catherine Procaccia

...coordonnées de ces derniers, mais aussi celles du bénéficiaire ou des bénéficiaires. La loi du 1er août 2003 de sécurité financière n'est pas une réponse suffisante. En effet, elle a rendu obligatoire une information annuelle, mais seulement pour les contrats de plus de 2 000 euros et elle concerne le seul souscripteur et non le bénéficiaire. La deuxième limite du texte concerne les risques de l'acceptation, sujet sur lequel j'aimerais, après le rapporteur, M. Henri de Richemont, expliciter ma position. L'acceptation devrait pouvoir être aménagée dans certains cas, puisque le souscripteur ne peut, tout au long de sa vie, effectuer de retrait sans l'accord du bénéficiaire. Cette notion de blocage « ad vitam æternam » me paraît incompatible avec l'allongement de la durée de la vie et ses aléas...

...ont parfois vendus dans un package, comme une carte d'achat dans un hypermarché, ou avec un prêt, parfois même par correspondance ou par Internet. Et ce n'est pas le délai de réflexion qui permet à la personne de tout comprendre. En attendant que le devoir d'information impose à tous une formation adéquate, combien de souscripteurs vont être clairement informés des conséquences inaliénables de l'acceptation ? Qui peut imaginer que son conjoint, son enfant, bénéficiaire acceptant refusera un jour, en cas de difficulté, de nous laisser exercer notre faculté de rachat ? Toutefois, dans trente ans, on aura peut-être divorcé ; on aura peut-être eu des enfants d'un autre mariage ou le PACS aura été rompu. Preuve en est qu'aucun des sénateurs - hormis notre excellent rapporteur naturellement et le présiden...

...our acheter un autre logement. Nous qui sommes élus et qui recevons tous ces couples ayant divorcé et souhaitant se reloger, nous savons pertinemment que, dans une telle situation, le conjoint bénéficiaire ne donnera pas son accord. La situation est la même s'il s'agit d'un PACS. Je vous propose donc, par le biais des sous-amendements n° 14 rectifié et 18 rectifié, non pas de remettre en cause l'acceptation, mais de prendre en compte les cas exceptionnels et de permettre les retraits sur un contrat d'assurance sur la vie en cas de force majeure. Cela peut être le divorce, le mariage - on se marie alors que l'on a désigné un autre bénéficiaire -, ou la naissance - vingt-cinq ans après avoir choisi ses enfants comme bénéficiaires, on peut se marier, avoir un nouvel enfant et souhaiter modifier la cla...

...ets pas en cause la CNP. J'ai trouvé une ligne seulement dans le chapitre « Décès de l'adhérent », et non dans les chapitres « Épargne acquise », « Gestion financière » ou « Rémunération » : « Lorsque le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat, l'adhérent devra recueillir l'accord préalable du bénéficiaire. » Si cette loi était assortie d'une véritable information sur les conséquences de l'acceptation et sur les conditions de vente du contrat d'assurance, j'adhérerais tout à fait à ces arguments. Mais vous savez bien comment les banques et les organismes habilités placent des contrats d'assurance sur la vie. On vous dit, en substance : si vous voulez avoir la certitude que telle personne - votre fils ou votre fille, par exemple - bénéficie de ce contrat, désignez-la. Mais les événements de la...