Interventions sur "armateur" de Catherine Procaccia

...res de la compagnie fautive a été supprimée par la commission. Cette sanction, qui méconnaît les principes constitutionnels d'individualisation des peines et de légalité des délits et des peines, est manifestement disproportionnée. Le texte issu de la commission prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de prononcer, alternativement à une amende, un avertissement à l'employeur ou à l'armateur en cas de manquement, alignant ainsi le régime de sanctions administratives créé à l'article 1er sur le droit commun du travail. Nous avons décidé de fixer une date d'entrée en vigueur afin de donner aux employeurs une prévisibilité suffisante pour tirer les conséquences des nouvelles règles applicables. Ce sera le 1er janvier 2024, cette date coïncidant avec l'entrée en vigueur de la loi votée ...

L'amendement n° 17 tend à modifier substantiellement l'article 1er et à créer deux régimes distincts de liaison entre la France, le Royaume-Uni ou l'Irlande. Il tend à imposer aux armateurs français le pavillon français, donc, forcément, l'application du droit du travail local. En revanche, il vise à imposer aux armateurs établis au Royaume-Uni ou en Irlande que les salariés soient rémunérés au moins au Smic et qu'ils bénéficient des règles de repos et de congés du droit du travail français. Outre le fait qu'il crée une différence de traitement non justifiée selon le lieu d'établis...

Ces amendements visent à rétablir l'article 1er bis relatif aux sanctions pénales applicables aux armateurs effectuant les liaisons entre la Corse et le continent, que la commission a supprimé. Celle-ci a donc émis un avis défavorable sur ces amendements. En supprimant cet article, nous n'avons pas voulu nier les risques de distorsion de concurrence existant pour les liaisons entre la Corse et le continent, mais ceux-ci ne sont pas de même nature que le dumping social qui s'est développé sur le trans...