Interventions sur "calcul" de Catherine Procaccia

En réponse à Mme Catherine Procaccia, M. Alain Vasselle, rapporteur général, a précisé que l'annualisation du calcul des allègements de charges représenterait pour les finances publiques une économie de l'ordre de 2 à 3 milliards d'euros ; il a par ailleurs souhaité connaître la position des groupes socialiste et CRC-SPG sur l'amendement de la commission.

...artie d'une UES soient reconnues comme une entreprise, ce qui n'est pas le cas actuellement, et puissent constituer un sous-groupe consolidé, les UES étant traitées comme des groupes. Nous souhaitons mettre sur un pied d'égalité les salariés : quelle que soit la taille de l'entreprise, elle serait obligée de mettre en place un système de participation. La réserve spéciale de participation serait calculée sur les résultats consolidés de l'UES.

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre. Obliger toutes les entreprises à instaurer la participation crée une inégalité pour celles qui sont constituées en unité économique et sociale. En effet, le calcul ne se fera pas de la même façon selon que les entreprises ont plus ou moins de cinquante salariés. Cela crée aussi une inégalité avec les entreprises de moins de cinquante salariés qui ne sont pas constituées en UES. Il existe bien un déséquilibre. Or, dans l'optique de ce projet loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, il est injuste de défavoriser les petites...

Il n'y avait pas de rémunération de référence et c'est précisément ce qui posait problème. Nous proposons de faire référence au dernier salaire, qui permet de faire un calcul. Ce qui n'était pas difficile près un an de suspension du contrat de travail pouvait le devenir au bout de trois ans. Dans les faits, certaines entreprises acceptaient le versement, d'autres pas. Notre amendement, comme l'a dit M. le ministre, vise à combler un vide juridique.