Rappelant que cet amendement portant article additionnel après l'article 17 tend à annualiser le calcul des allégements généraux de charges sociales, M. Alain Vasselle, rapporteur général, a fait valoir les propos tenus par le ministre Eric Woerth en séance : une telle mesure risquerait de détruire 85 000 emplois et d'accentuer le nombre de dépôts de bilan des entreprises les plus fragiles, raisons pour lesquelles il demande à la commission de retirer son amendement.

a considéré que rien n'empêche la commission de maintenir son amendement ; s'il est adopté, le Gouvernement pourra toujours proposer de supprimer cette disposition lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, dans l'hypothèse où celle-ci la retiendrait.

En réponse à Mme Catherine Procaccia, M. Alain Vasselle, rapporteur général, a précisé que l'annualisation du calcul des allègements de charges représenterait pour les finances publiques une économie de l'ordre de 2 à 3 milliards d'euros ; il a par ailleurs souhaité connaître la position des groupes socialiste et CRC-SPG sur l'amendement de la commission.

Après que M. Nicolas About a indiqué que le groupe de l'union centriste, majoritairement, le votera, M. Guy Fischer a fait part de son indécision.

Sur la proposition de M. Nicolas About, M. Alain Vasselle, rapporteur général, a proposé à la commission, qui l'a accepté, de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour l'appréciation à porter sur l'amendement n° 7 rectifié.

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente. -