Interventions sur "conjoint" de Catherine Procaccia

Monsieur le ministre, l'article 10 impose dorénavant aux conjoints des chefs d'entreprise de choisir un statut, ce dont chacun se félicite. Toutefois, le choix du statut de collaborateur a des conséquences importantes sur le reste du personnel de l'entreprise, en particulier quand le chef d'entreprise est gérant majoritaire d'une SARL. Dans de telles situations, il me semble indispensable que le gérant concerné informe tous les associés minoritaires - en tout...

Je retire cet amendement dans la mesure où M. le rapporteur au fond, et je l'en remercie, a tenu compte de la position de la commission des affaires sociales, qui souhaitait vivement supprimer toute condition de délai pour le rachat des cotisations d'assurance vieillesse par le conjoint. Nos deux commissions sont donc en complète convergence. Si elle était adoptée, cette disposition serait accueillie avec énormément de plaisir par les conjoints concernés.

Le texte dont nous débattons aujourd'hui fait sortir de l'ombre les conjointes dans toutes les professions. Cet amendement vise à leur permettre d'être éligibles aux fonctions de membre des chambres de commerce et d'industrie. Elles sont éligibles aux chambres de métiers - je dis « elles », mais cela pourrait être « ils » - et aux postes de délégué des chambres de commerce, mais non comme membres à part entière. Je souhaite donc rétablir une égalité de situation.

A la demande conjointe de M. le ministre et de M. le rapporteur, je vais le retirer. Je vous serais toutefois reconnaissante, monsieur le ministre, de vous employer à faire sur le terrain une information claire. En effet, il n'y a pas de femmes conjointes élues dans les chambres de commerce. A priori, cette disposition ne passe absolument pas dans la pratique. Si elle existe effectivement, je ne veux pas la f...

Cet amendement vise à aligner les prestations maternité des conjointes sur celles des chefs d'entreprise femmes. En effet, le législateur a reconnu aux conjointes collaboratrices le bénéfice d'une allocation forfaitaire de repos maternel, et, lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans des travaux professionnels ou ménagers, d'une indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce remplacement. Mais, contrairement...

Cette fois, c'est sans plaisir que je vais retirer l'amendement. En effet, la commission des affaires sociales ne partage pas complètement votre analyse. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai été très dubitative, monsieur le rapporteur, lorsque vous avez commencé votre explication. Vous avez dit que les conjointes ne percevaient pas d'indemnité. Peut-être, mais elles exercent bel et bien une activité professionnelle. Etre une femme et avoir une activité professionnelle, c'est déjà difficile, mais ça l'est encore plus quand on est dans un commerce artisanal ou une profession libérale. J'espère que votre analyse est bonne parce que je crois sincèrement que tout le texte vise à promouvoir les femmes et plu...

Il s'agit de compléter le texte présenté en prévoyant que les dispositions de l'article 13 pourront concerner non seulement le conjoint collaborateur, mais aussi le conjoint associé et, éventuellement, l'employeur lui-même. En effet, pour une fois, l'employeur me semble avoir été quelque peu oublié. Or il me paraît que ce dernier a autant besoin de pouvoir bénéficier de ce dispositif que le conjoint collaborateur ou le conjoint associé.

La question du coût de la mesure ne nous a pas échappé, monsieur le ministre. C'est pourquoi nous avons présenté une rédaction comportant la conjonction de coordination « ou », l'idée étant de prévoir qu'une seule personne, entre le conjoint collaborateur, le conjoint associé et l'employeur, puisse bénéficier du dispositif. Le coût de la mesure resterait donc inchangé si notre proposition était retenue. Cela étant, puisque vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'il existait déjà des dispositions spécifiques aux chefs d'entreprise et qu'il ne s'agit pas pour nous d'en rajouter, je retire l'amendement, en espérant vous avoir conva...

...mposant le volet social de ce projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, comme elle en a la vocation. Bien que ces différentes mesures soient de nature diverses, elles ont toutes en commun de traiter de l'accompagnement social des entrepreneurs. Elles le font sous plusieurs angles : la formation professionnelle des créateurs ou des repreneurs d'entreprise, les droits sociaux du conjoint collaborateur, l'apprentissage, les mesures de simplification, tel le chèque-emploi entreprises, et la lutte contre le travail illégal. La commission des affaires sociales est convaincue de la pertinence du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. En effet, premièrement, ce projet de loi s'inspire de la loi pour l'initiative économique dont le succès a démontré le bien-fondé. La commission...

...it que le chèque-emploi soit géré par les caisses de congés payés existantes plutôt que par les URSSAF - ou aux entrepreneurs paysagistes Il est vrai que la simplification des formalités sociales est devenue une urgence. Leur gestion est désormais un travail à part entière dans les entreprises individuelles, où les gérants, souvent dans l'incapacité d'y pourvoir eux-mêmes, sollicitent alors leur conjoint. Le Gouvernement en est conscient puisque la situation des conjoints est la seconde de ses priorités. En effet, l'absence de statut obligatoire, en réduisant les conjoints au rôle de « travailleurs de l'ombre », constitue une anomalie. Pendant longtemps, en dépit du statut facultatif mis en place par la loi du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l...