Interventions sur "décès" de Catherine Procaccia

...iées à de nouveaux variants, dont la gravité ne saurait être estimée à l'avance, mais qui seront probablement plus contagieux et qui, surtout, sauront s'adapter aux stratégies de lutte. Dans ce contexte, certains chercheurs nous ont indiqué rencontrer des difficultés pour accéder rapidement à vos données. Que leur répondez-vous ? Par ailleurs, est-il possible de connaître précisément, parmi les décès de personnes hospitalisées pour une autre raison que la covid-19, mais dont on constate par la suite qu'elles sont malades, la part des décès directement liés à la covid ?

...u’ils ont souscrit des contrats, tous ne sont pas dans ce cas. C’est pourquoi Hervé Maurey me paraît avoir été bien confiant en croyant qu’un courrier pourrait corriger le comportement de ces personnes désinvoltes. J’approuve par conséquent la sagesse de la commission, qui a supprimé la référence à un accusé de réception. Une non-réponse aurait en effet été plus souvent due à la négligence qu’au décès du contractant, et cette mesure aurait été lourde en termes de coûts de gestion pour les assurés. C’est pourquoi je souhaite avoir des précisions sur les dispositions que la commission a intégrées à l’article 1er concernant la recherche annuelle. Qui fixera les modalités pratiques de cette dernière ? Sera-t-elle obligatoire même si l’assuré a été, dans l’année, en contact avec sa compagnie d’ass...

...tal - sans l'accord du bénéficiaire. Tel est précisément l'objet du sous-amendement n°14 rectifié, qui prévoit que ces cas exceptionnels sont énumérés par un décret en Conseil d'État. C'est exactement la terminologie qui est utilisée pour le plan d'épargne entreprise : il est bloqué pendant cinq ans et un certain nombre d'événements permettent de le débloquer, à savoir le mariage, le divorce, le décès, la naissance d'un enfant, et bien d'autres circonstances ; je ne vais pas aussi loin. Le sous-amendement n°18 rectifié tend à énumérer les événements permettant au stipulant d'effectuer des opérations sans l'accord du bénéficiaire : le mariage, le PACS, le divorce ou la dissolution du PACS, le décès du conjoint ou d'un enfant, la naissance ou l'adoption d'un enfant, l'invalidité... Je voudrais...

Je connaissais la position de la commission des lois ! Entretemps, je me suis procuré un contrat d'assurance sur la vie, un produit très simple de la CNP, et j'ai cherché sur ce contrat où était l'information du souscripteur ; je ne mets pas en cause la CNP. J'ai trouvé une ligne seulement dans le chapitre « Décès de l'adhérent », et non dans les chapitres « Épargne acquise », « Gestion financière » ou « Rémunération » : « Lorsque le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat, l'adhérent devra recueillir l'accord préalable du bénéficiaire. » Si cette loi était assortie d'une véritable information sur les conséquences de l'acceptation et sur les conditions de vente du contrat d'assurance, j'adhérerais t...

J'ai écrit récemment à l'AGIRA afin de savoir comment étaient mises en oeuvre les dispositions adoptées en 2005 : j'ai dit que Mme Untel était décédée et j'ai demandé si j'étais bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie. L'AGIRA m'a répondu qu'il fallait lui adresser le certificat de décès. Elle vérifie au préalable que la personne est décédée ; ensuite, et uniquement si je suis bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, elle m'en informe.