Interventions sur "déploiement" de Catherine Procaccia

...e pouvoir les conserver toutes. Nous avons en effet dû renoncer à deux points. Le premier portait sur l’exigence de proportionnalité renforcée que le Premier ministre devrait respecter pour examiner les demandes d’autorisation. Il s’agissait de faire en sorte que le Premier ministre ne puisse refuser une installation que dans les cas où un tel refus ne se traduirait pas par un ralentissement des déploiements disproportionné au regard de la sécurité nationale. Devant la Haute Assemblée, le Gouvernement puis, en commission mixte paritaire, les députés ont fait valoir qu’une telle disposition fragiliserait à l’excès les décisions du Premier ministre, augmentant ainsi les risques de contentieux, ce qui pourrait se traduire par un ralentissement des déploiements. Or nous ne le souhaitons pas. Nous avon...

...lution en interdisant l’équipementier chinois. C’est le cas des États-Unis, mais ce n’est pas l’orientation du Gouvernement, vous l’avez confirmé, madame la secrétaire d’État, ni celle du Sénat – et c’est heureux. Certes, notre pays n’a pas tout à fait la même conception de la liberté que la Chine, mais, j’insiste, nous ne sommes pas non plus à l’abri d’une nouvelle affaire Snowden, qui, avec le déploiement de la 5G, aurait des conséquences bien plus dramatiques ! Nous partageons donc avec le Gouvernement le même constat : une élévation du niveau des exigences de sécurité sur la 5G est nécessaire. Nous avons tous à y gagner : quel serait l’intérêt de recourir à un réseau dans lequel nous n’avons pas confiance ? Je crois que nous pourrons aussi être d’accord sur l’intérêt du bicamérisme et des déba...

...us assurer que l’approche du Premier ministre sera proportionnée aux risques. Nous avons entendu vos propos sur ce sujet, madame la secrétaire d’État, et je ne doute pas que le Premier ministre connaisse le sujet sur le bout des doigts, mais, si les hommes et les gouvernements changent, les textes demeurent ! Fixer un cadre clair dès le début doit garantir à la fois la sécurité et la célérité des déploiements. Nous avons aussi précisé que le texte ne s’appliquerait qu’aux équipements des réseaux 5G, inscrivant ainsi dans le marbre l’intention du Gouvernement, afin de limiter les effets de bord sur les déploiements de la 4G qui sont en cours. Je pense que cette disposition rassurera bon nombre de mes collègues. Afin d’éviter de recréer un ministère des PTT qui dicterait aux opérateurs, sous la haute...

D’une part, les dispositions de cet amendement contreviennent à la position de la commission. D’autre part, tout le monde considère comme une avancée – je pense à nos collègues qui sont confrontés à des problèmes de déploiement de la 4G – le fait que cette proposition de loi limite son champ à la 5G. Il s’agit précisément de permettre le déploiement de la 4G sans risquer que les équipements utilisés pour cette dernière ne soient de nouveau soumis à des autorisations, qui ne seront donc pas nécessaires. La commission émet donc un avis défavorable.

...embre de notre commission – ce que je regrette d’ailleurs. §Aussi, je me permets de lui indiquer les éléments réunis, à ce sujet, dans le rapport. Selon le Gouvernement, l’analyse du Premier ministre portera en particulier sur les opérations de configuration et de supervision réalisées sur les appareils soumis au contrôle et sur les sous-traitants impliqués dans ces opérations. Les modalités de déploiement concerneraient la conception des réseaux, avant leur activation. Elles conduiraient l’Anssi à vérifier, notamment, la bonne activation des options de sécurité, l’existence d’une architecture limitant l’exposition aux attaques, la mise en place d’une redondance ou encore de protections périmétriques. La mention de « modalités d’exploitation » renverrait aux actions des opérateurs sur les réseaux,...

Madame Artigalas, selon vous, le texte de la commission est un peu trop contraignant pour le Premier ministre. D’une certaine manière, la rédaction que vous proposez tient compte de nos préoccupations, mais sans aller au bout de la démarche. Des dispositions un peu plus restrictives nous semblent préférables. Madame la secrétaire d’État, pour ce qui concerne les déploiements, nous nous sommes efforcés d’atteindre un juste équilibre : le Premier ministre ne pourra refuser une autorisation que si les risques de ralentissement du déploiement des appareils sur le territoire national, le renchérissement des coûts de ce déploiement et la remise en cause de l’accès des utilisateurs finaux au service qui en résulterait sont proportionnés aux risques sérieux d’atteinte aux i...

...on de la loi. En outre, nous avons adopté il y a peu une résolution renforçant la capacité de contrôle de l’application des lois par les rapporteurs. J’ai bien l’intention, avec mon collègue de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, d’exercer ce droit. À titre personnel, je m’interroge également sur la pertinence de la date du 1er juillet 2020, sachant que le déploiement de la 5G ne commencera véritablement qu’en 2021.

...t-elle que les opérateurs, et non les équipementiers ? Les opérateurs ont durci le ton récemment, et vous n'avez manifestement pas encore réussi à les rassurer sur la portée du dispositif. Un point en particulier les inquiète : l'approche dite géographique que pourrait retenir l'Anssi dans l'instruction des dossiers, en vue de garantir l'hétérogénéité des équipements déployés sur chaque plaque de déploiement. Cela se comprend du point de vue de la sécurité nationale et de la sécurité des utilisateurs, mais n'est-ce pas aller trop loin ? Le respect des règles de concurrence n'est-il pas menacé ? L'Anssi remplit actuellement ses missions dans de bonnes conditions, mais ces dispositions vont alourdir sa charge de travail, en particulier le contrôle des mises à jour. Vous avez certes précisé à l'Assembl...

...eloppement ? Sur la 5G, vous avez évoqué l'attentisme des opérateurs. N'est-ce pas plutôt celui du Gouvernement ? Les délais prévus par la loi ne sont absolument pas précisés et le Premier Ministre se voit conférer tous les pouvoirs, notamment en matière d'équipement. Les opérateurs ne redoutent-ils pas, en définitive, les décisions à venir de l'Anssi qui pourraient obérer les équipements et leur déploiement ? Enfin, durant les auditions conduites par notre collègue Patrick Chaize dans le cadre du groupe sur le numérique, il nous a été à plusieurs reprises indiqué qu'un retard de déploiement de la 5G pourrait induire des retards supplémentaires dans les déploiements de la 4G.

...ourd’hui, vous remercier d’avoir déposé cet amendement, résultat d’une très longue concertation entre eux et vous. Vous avez ainsi permis de contourner l’obstacle de l’article 40 de la Constitution. Madame le rapporteur, vous avez souligné tout l’intérêt de la base légale qu’il s’agit de donner à ces opérations. Je me contenterai de rappeler que les travaux représentent de 50 % à 80 % du coût du déploiement de la fibre optique. Avec cet amendement, est donc ouverte à toutes les communes la perspective d’un gisement très important d’économies. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui va bénéficier aux collectivités locales, dont nous sommes tous ici les représentants. Elle est, de plus, en cohérence avec les objectifs du Gouvernement, qui veut donner une longueur d’avance au développement du très haut...