Interventions sur "d’activité" de Catherine Procaccia

...t par ailleurs revenus sur quasiment toutes les modifications apportées aux dispositions relatives aux intermittents du spectacle, malgré nos alertes sur les nombreuses incertitudes juridiques entourant le dispositif prévu pour fixer les règles des annexes VIII et X ; il pourrait devenir une source de contentieux fragilisant le régime d’assurance chômage dans son ensemble. S’agissant de la prime d’activité, fait exceptionnel, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait reconnu l’intérêt de nos clarifications sur les modalités de son calcul. Mais, cette fois, c’est le Gouvernement qui a rétabli son texte initial en séance publique. Il semble que nous soyons finalement parvenus à un compromis ; celui-ci fait l’objet d’un amendement que je vous présenterai tout à l'heure. Par a...

En première lecture, nous nous sommes efforcés de comprendre les mécanismes de calcul de la prime d’activité. Ces derniers se sont révélés assez compliqués. Aussi, nous avons tâché d’éclaircir ce mode de calcul. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale n’avait pas, a priori, compris plus que nous les dispositions élaborées en la matière par le Gouvernement. Notre travail lui a paru suffisamment solide pour qu’elle accepte cette modification. Néanmoins, à l’Assemblée nationale...

L’article L. 1242-2 du code du travail dispose que les emplois concernés par les CDDU sont ceux pour lesquels il est « d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». Un décret, une convention ou un accord collectif du travail étendu définissent les secteurs d’activité éligibles aux CDDU. C’est pourquoi la formulation retenue dans le projet de loi me semble conforme aux dispositions du code du travail ; néanmoins, comme deux groupes soulèvent cette question, j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement : confirme-t-il cette analyse ?

La commission a émis un avis favorable. Contre l’avis du rapporteur ! En effet, comme nos deux collègues, j’ai moi aussi signalé les limites du compte personnel d’activité. Est-il nécessaire de l’inscrire dans la loi ? C’est là un choix politique. De toute façon, tant que nous n’aurons pas réglé les problèmes qui viennent d’être soulevés, il n’existera pas et il ne pourra pas exister ! Si la création de ce compte peut permettre de simplifier les choses pour les salariés, j’y serai favorable, à condition qu’elle ne rende pas plus complexe la vie des entreprises, c...

Madame Mélot a évoqué un vrai problème, que tout le monde connaît, qui se pose dans le secteur de l’hôtellerie-restauration. Cela étant, tel qu’il est rédigé, notamment dans ses deux dernières lignes, cet amendement n’est pas juridiquement tenable. Faire référence à des emplois relevant de certains secteurs d’activité dont il est « impossible de fixer, sur une durée indéterminée, d’une part, la répartition et le volume de la durée du travail et, d’autre part, les missions confiées aux salariés » n’est pas juridiquement défendable. Je souhaite toutefois connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car peut-être a-t-il une proposition à formuler dans ce domaine.

...loyer à suivre votre recommandation en me dispensant de rappeler tous les enjeux de l’intégration des étudiants et des apprentis dans ce dispositif. Je me suis simplement demandé si cette prime n’allait pas inciter les étudiants à consacrer un peu plus de temps au travail salarié afin d’en bénéficier, et cela au détriment de leur formation. Ce n’est évidemment pas l’objectif recherché : la prime d’activité s’adresse en effet à ceux qui exercent déjà une petite activité et elle est destinée à faire en sorte qu’ils ne soient pas perdants s’ils travaillent davantage. Bien sûr, il faut donner un coup de pouce aux étudiants – en cela, ma position diffère de celle de M. le rapporteur pour avis –, mais je crains beaucoup les effets d’aubaine qui pourraient en résulter. Le Conseil d’analyse économique a m...

La distinction entre apprentis et étudiants que l’on faisait voilà quelques années n’a plus la même pertinence. Cela ne m’empêche pas d’être intimement persuadée qu’il ne faut pas priver tous les étudiants de l’accès à la prime d’activité. Il convient simplement de limiter les éventuels effets d’aubaine. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 4.

Cet amendement tend à individualiser complètement la prime d’activité. Cette proposition pourrait être intéressante, mais il n’est pas évident qu’elle soit juste. De plus, comme je l’avais dit en commission, sa mise en place à enveloppe constante est porteuse d’incertitudes quant au nombre de perdants qu’elle entraînerait. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

La commission a fait le choix d’indiquer que le bénéficiaire de la prime d’activité a droit à un accompagnement destiné à garantir son maintien durable dans l’emploi. Le présent amendement tend à compléter ces dispositions en y ajoutant la mention de la recherche d’emploi. Il s’agit, une fois de plus, de revenir au texte de l’Assemblée nationale. Cette disposition ne nous paraît pas adaptée. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

Cet amendement tend à rétablir une demande de rapport supprimée par la commission. Par le biais de ce document, le Gouvernement évaluerait l’impact des pensions alimentaires dans le calcul de la prime d’activité. Or l’article 24 du présent texte indique explicitement que les revenus soumis à l’impôt sur le revenu sont inclus dans la base ressources.

...semble, nous sommes restés assez fidèles au texte initialement présenté par M. le ministre et à l’esprit de l’ANI de 2013. Le Sénat a énormément œuvré à la sécurisation juridique du présent projet de loi, notamment au sujet des délégations des personnels navigants, et, à l’article 20, pour faire évoluer les annexes VIII et X. Enfin, nous avons rendu un peu plus lisible le dispositif de la prime d’activité. Au total, le texte émanant du Sénat est assez équilibré. En tout cas, il reflète des convictions, et il résulte d’un travail accompli avec célérité. Monsieur le ministre, j’espère que vous me permettrez, en guise de conclusion, de vous souhaiter un bon anniversaire !

Au surplus, en accord avec Alain Dufaut, nous avons conféré au comité d’expertise une nouvelle mission, à savoir le suivi statistique de la mise en œuvre des annexes VIII et X. Le Gouvernement a cherché à sauver les festivals de l’été 2015. Pour notre part, nous avons tenté de rendre ce mécanisme durable et pérenne. Le titre IV du présent texte crée, à compter du 1er janvier 2016, la prime d’activité, en remplacement du RSA activité et de la prime pour l’emploi, la PPE. Mme la ministre vient d’en parler. Si chacun peut souscrire, dans le principe, à cette réforme, les modalités de cette dernière doivent être étudiées avec précaution. Le Gouvernement insiste sur le caractère novateur de cette prestation, censée dépasser les limites des dispositifs qu’elle remplace. C’est en partie vrai : la ...