Interventions sur "d’heures" de Catherine Procaccia

..., a restreint la portée de cette disposition : il ne sera possible de cumuler les heures de délégation que sur trois mois maximum. Il nous semble qu’il s’agit là d’un bon compromis. C’est pourquoi je vous invite, mon cher collègue, à retirer cet amendement, pour en rester au texte adopté par la commission. L’amendement n° 219, présenté par M. Le Scouarnec, porte sur le maintien du nombre actuel d’heures de délégation dans la DUP. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la DUP est un outil de simplification et d’amélioration du dialogue social. Comme les heures de délégation offertes dans le cadre de la DUP actuelle ne sont pas la somme exacte de celles qui sont reconnues aux délégués du personnel et aux élus au comité d’entreprise, …

...e, en permettant un cumul sur une période de trois mois, nous tenons compte des incidents de parcours temporaires, comme un arrêt maladie, une formation un peu longue, par exemple. Je ne crois pas que l’annualisation soit souhaitable pour les salariés de l’entreprise, leurs représentants ou le chef d’entreprise, qui pourrait se retrouver à la fin de l’année avec un nombre de personnes bénéficiant d’heures de délégation plus important que prévu. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Ces deux amendements sont contraires à la position de la commission et au texte qu’elle a élaboré. Pour ce qui concerne l’amendement n° 143 rectifié, je rappelle que nous avons encadré le dispositif. Désormais, un élu ne peut plus transférer ses heures de délégation qu’à un seul membre titulaire chaque mois, et dans la limite de 50 % de son crédit d’heures. Lorsque l’on vote pour une personne, c’est pour qu’elle assume sa fonction une fois élue. Il me semble que la commission a trouvé un bon compromis. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 95, vous souhaitez, madame Emery-Dumas, rétablir la mutualisation générale des heures de délégation. La commission avait restreint les...

...du Sénat sur les amendements identiques n° 12 rectifié et 163 rectifié, mais la commission a choisi d’émettre un avis défavorable. Les précisions que tend à introduire l’amendement n° 223 relèvent du domaine réglementaire. Le seuil minimal sera applicable en cas de regroupement des instances. C’est le décret qui le fixera. L’accord pourra éventuellement prévoir un plus grand nombre de membres ou d’heures de délégation. L’amendement n° 224 vise à rendre obligatoire la création des commissions spécialisées du comité d’entreprise. Pourquoi ne pas laisser les partenaires sociaux décider eux-mêmes de l’organisation de leurs travaux ? Une règle s’appliquant à l’ensemble des entreprises ne serait pas nécessairement adaptée à la réalité de chacune d’entre elles. La commission émet un avis défavorable su...