Interventions sur "gratification" de Catherine Procaccia

Je m’interroge sur cet amendement, qui ne correspond absolument pas à la teneur de l’accord national interprofessionnel de 2011. On invoque toujours la concertation : sur la hausse du montant de la gratification, qui certes n’a pas été revalorisé depuis longtemps, il aurait fallu consulter les partenaires sociaux, comme nous nous l’étions d’ailleurs fixé pour règle concernant les mesures relatives aux entreprises.

Madame Gourault, j’aimerais vous poser une question. L’amendement n° 11 rectifié prévoit que, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pratique des gratifications accordées aux étudiants et élèves effectuant un stage au sein des services des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Ce rapport concerne-t-il, comme je semble l’avoir compris, l’ensemble des pratiques des gratifications accordées par les collectivités territoriales ou porte-t-il uniquement sur celles qui sont versées aux étudiants et élèves travailleurs sociaux ?

Cet amendement vise, d’une part, à ouvrir le champ et les finalités du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement, s’agissant notamment des filières et cursus pédagogiques ; d'autre part, à poser clairement la question des modalités de financement de l'obligation de gratification afférente à ces stages, sans préjuger de la solution qui sera retenue.