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Interventions sur "maisons de l'emploi" de Catherine Procaccia
3 interventions trouvées.
a indiqué que l'Assemblée nationale a adopté plus de cent trente amendements qui ont sensiblement amélioré la qualité rédactionnelle du texte, procédé à des coordinations utiles et complété certaines dispositions. On peut notamment citer les garanties supplémentaires apportées aux salariés des Assedic ou la nouvelle définition des maisons de l'emploi ; de même, l'expérimentation du CTP a été prolongée et la lutte contre les organisateurs de fraudes aux Assedic renforcée. Par ailleurs, l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause les dispositions retenues par le Sénat sur la possibilité d'une motion de défiance votée par le conseil d'administration, sur la création d'une quatrième section dans le budget de l'institution, sur l'instauration de...
- l'un, présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, vise à obliger les maisons de l'emploi à faire connaître leur avis sur la convention conclue entre le préfet de région et le directeur régional de la nouvelle institution dans le délai d'un mois. Elle estime en effet trop lourde la procédure d'avis ajoutée dans le texte par l'Assemblée nationale, compte tenu du nombre élevé de maisons de l'emploi pouvant exister dans le ressort d'une même région ;
...nt chargés du recouvrement des cotisations, et de maximiser les effets de la fusion. Elle a aussi remarqué que les régimes de protection sociale des personnels de l'ANPE et de l'Unedic sont dissemblables et a souhaité savoir quelles solutions seront retenues dans le cadre de nouvel organisme. Elle s'est inquiétée du maintien en activité de l'ensemble des salariés. Elle a enfin demandé comment les maisons de l'emploi existantes vont s'insérer dans la nouvelle architecture du service public de l'emploi et quel sera le sort des maisons en cours de labellisation.
