Interventions sur "navire" de Catherine Procaccia

...es, la commission a approuvé les peines prévues de 7 500 euros d'amende par salarié concerné, puis de 15 000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement en cas de récidive. Ces sanctions sont très dissuasives, comme nous avons pu le constater au cours de nos auditions. C'est pourquoi la peine prévoyant, à la troisième infraction, une interdiction d'accoster dans un port français pour tous les navires de la compagnie fautive a été supprimée par la commission. Cette sanction, qui méconnaît les principes constitutionnels d'individualisation des peines et de légalité des délits et des peines, est manifestement disproportionnée. Le texte issu de la commission prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de prononcer, alternativement à une amende, un avertissement à l'employeur ou à l'ar...

Le code du travail prévoit déjà que le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail est puni d'un an d'emprisonnement et de 37 500 euros d'amende. Par ailleurs, le code des transports établit déjà des prérogatives pour le contrôle sur les navires : contrôle par l'État du port pour les navires étrangers, principe de libre accès à bord pour procéder à des visites et inspections en matière de sécurité. En outre, la nature de l'infraction visée dans l'amendement nous paraît imprécise : « l'exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles » semble couvrir un champ d'action très large, qui irait au-delà de l'obstac...

Vos objectifs sont clairs, madame Vogel, mais vous savez bien que les effectifs affectés aux contrôles sont faibles. En outre, ces contrôles sont très complexes à effectuer, les personnels ayant des contrats de travail de droit étranger et les règles d'embarquement pouvant être différentes selon les navires. Dès lors, il nous paraît utile de mobiliser l'expertise de plusieurs corps de contrôle pour constater les infractions. Les inspecteurs du travail et des affaires maritimes seront d'autant plus mobilisés pour effectuer des contrôles. De ce point de vue, l'amendement est donc satisfait. Il pourra être utile que d'autres agents concourent aux contrôles. L'important, en effet, est que des contrô...

La position de la commission n'a pas varié, madame Vogel, et celle-ci émet un avis défavorable sur cet amendement. Pour un navire qui bat pavillon chypriote, à quelles organisations syndicales s'adresser ? Sans compter que les marins à bord peuvent être roumains, ou autre… Puis, en quelle langue diffuser l'information sur la sanction ? Cela semble très compliqué. Cette disposition pourrait s'appliquer aux navires battant pavillon français et aux organisations syndicales françaises, mais non à tous les bateaux.

...s. En supprimant cet article, nous n'avons pas voulu nier les risques de distorsion de concurrence existant pour les liaisons entre la Corse et le continent, mais ceux-ci ne sont pas de même nature que le dumping social qui s'est développé sur le transmanche. Nous avons considéré que la mesure proposée, qui ne porte que sur les sanctions et non sur les règles de droit social applicables sur les navires concernés, ne répond pas réellement à ces enjeux – qui, au demeurant, sont largement étrangers à l'objet de cette proposition de loi. Prévoir un régime de sanctions exorbitant du droit commun ne nous paraît pas justifié. Cela n'aura aucun effet si les pratiques des armateurs sont conformes au droit de l'Union européenne, qui n'est pas exactement le droit que nous aimerions voir appliqué en Fran...