Interventions sur "onze" de Catherine Procaccia

... qui vise à étendre le champ des CPRI à toutes les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° ° 75 rectifié et sur les amendements identiques n° 41 rectifié et 277 rectifié ter, qui visent à étendre le dispositif de représentation des salariés au sein des CPRI, pour le premier, aux entreprises de onze à vingt-cinq salariés, pour les deux autres, aux entreprises comptant jusqu’à vingt-six salariés. Ces différences d’appréciation entre les auteurs de ces amendements illustrent la difficulté à fixer un seuil dépourvu de toute ambiguïté. En tout cas, les auditions que nous avons menées ne nous ont pas permis de déterminer quel serait le chiffre idéal. La commission demande le retrait de l’amende...

Les amendements identiques n° 76 rectifié et 177 rectifié ont pour objet de porter de onze à vingt-six salariés le seuil d’effectif à partir duquel l’élection des délégués du personnel est obligatoire. À mon sens, remonter le seuil ne ferait que déplacer le problème. Où se situe en effet le seuil idéal ? Pourquoi pas vingt-sept salariés plutôt que vingt-six ? Et pourquoi pas vingt plutôt que vingt et un, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 152 ? La solution réside plutôt...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de ce projet de loi, qui va permettre aux salariés des très petites entreprises, c’est-à-dire celles qui emploient moins de onze salariés, de s’exprimer sur le plan syndical. Le présent texte s’inscrit dans le prolongement de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail dont ici, au Sénat, Alain Gournac avait été le rapporteur. Cette loi a permis de mettre à plat les règles de représentativité syndicale, qui reposaient sur des critères historiques quelque peu dépassés,...