Interventions sur "périmètre" de Catherine Procaccia

...Sénat en première lecture, à l’exception d’un article, l’article 11, relatif aux marchés d’intérêt national. En tant que sénateur du Val-de-Marne, département dans lequel, chacun le sait, est implanté le MIN le plus important de France, je voudrais rappeler pourquoi mon collègue Christian Cambon et moi-même étions attachés au maintien de la version initiale du projet de loi en ce qui concerne le périmètre de référence des MIN. En effet, le texte initial de l’article 11 était conforme aux exigences de la directive européenne et permettait à tous les grossistes de s’établir au sein d’un MIN. Ces marchés sont, comme les chiffres le démontrent et comme l’a rappelé Mme Khiari, des lieux de véritable concurrence. La version initiale de l’article 11 protégeait ces zones d’échange et assurait leur pérenn...

...e sont les CMP ! Si nous ne votons pas conforme ce texte, nous risquons de tout perdre et d’en revenir, à l’issue de la commission mixte paritaire, au texte initial de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, je fais confiance à l’ensemble des MIN. À eux de prouver pendant les deux années à venir – ils auront certainement à cœur de le faire, car ils ont senti le vent du boulet ! – l’intérêt d’un tel périmètre de sécurité. C'est la raison pour laquelle, tout comme l’ensemble du groupe UMP, je ne voterai pas cet amendement.

Lorsque la CDCI émet un avis défavorable à une fusion d’EPCI, le représentant de l’État doit pouvoir faire une nouvelle proposition de périmètre. Ce cas n’est pas prévu dans le texte.