Interventions sur "prime" de Catherine Procaccia

Je rejoins totalement les propos de notre rapporteur relatifs à la prime d'activité. En tant que rapporteure de la loi relative au dialogue social qui portait création de cette prime, j'avais déjà émis quelques doutes quant au faible taux de recours anticipé et aux risques de sous-budgétisation pour les exercices à venir. Je suis également du même avis que le rapporteur concernant l'échec de l'incitation financière en matière de retour à l'emploi. Il nous faut apport...

...vu pour fixer les règles des annexes 8 et 10, qui deviendra, j'en suis sûr, une source de contentieux pour le régime d'assurance chômage dans son ensemble. La litanie du mauvais sort réservé à nos amendements continue. Si la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait, pour une fois, reconnu l'intérêt des clarifications que nous avions apportées aux modalités de calcul de la prime d'activité, le Gouvernement a tenu à rétablir son texte initial en séance publique, estimant que le Sénat avait commis une erreur en établissant un lien entre prime d'activité et RSA-socle dans la formule de calcul. Je vous proposerai de reprendre notre rédaction tout en tenant compte de cette remarque du Gouvernement. Si le Gouvernement souhaite à nouveau revenir à son texte initial en séance pu...

L'amendement COM-44 supprime de nouveau cet article qui demande un rapport. L'amendement COM-44 est adopté ; en conséquence, l'article 1er bis est supprimé.

L'amendement COM-18 supprime une disposition qui relève du domaine réglementaire et non du législatif. L'amendement COM-18 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-36. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...dépit de sa longueur, n'est qu'un amendement de coordination juridique. L'amendement COM-38 est adopté. L'article 17 autorise le Gouvernement à réformer, par ordonnance, les règles de répartition des crédits à destination des organisations patronales. En première lecture, le Sénat s'était très largement opposé à un amendement du Gouvernement qui allait dans le même sens. L'amendement COM-9 supprime cette habilitation afin d'éviter que le Parlement soit dessaisi du sujet. Je conserve cependant la partie de l'article relative à la concertation avec les organisations patronales. L'amendement COM-9 est adopté. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 18 est adopté sans modification.

L'amendement COM-10 supprime l'article 19 bis qui prévoit la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle, conformément au vote de notre commission en première lecture, auquel je me plie. L'amendement COM-10 est adopté ; en conséquence, l'article 19 bis est supprimé.

L'amendement COM-13 supprime l'article 19 octies, comme le Sénat l'avait fait en première lecture. Il s'agit d'une demande de rapport, qui par ailleurs relève davantage du projet de loi de modernisation de notre système de santé. L'amendement COM-13 est adopté ; en conséquence, l'article 19 octies est supprimé.

Nous demandons une explication sur le mode de calcul de la prime d'activité. Je vous transmettrai la remarque technique du Gouvernement. L'amendement COM-28 est adopté. L'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, un amendement introduit par le Gouvernement, qui accorde le bénéfice de la prime d'activité aux personnes en congé parental d'éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, dès lors qu'elles perçoivent des revenus professionnels. L...

L'amendement COM-31 complète la demande de rapport sur la prime d'activité dans le sens des dispositions adoptées en première lecture à l'initiative de notre collègue Albéric de Montgolfier. L'amendement COM-31 est adopté. L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le présent amendement vise à circonscrire le champ de l’article 20 bis aux seuls artistes interprètes sous contrat de travail à durée indéterminée. En effet, la rédaction actuelle de l'article 20 bis vise indifféremment les artistes du spectacle et les mannequins. Or l’article 20 bis a été introduit pour supprimer la dérogation permettant le cumul emploi-retraite dont bénéficient les artistes interprètes en contrat à durée indéterminée. Cette dérogation permet aujourd’hui à ces artistes de cumuler un emploi à temps plein en contrat à durée indéterminée et une pension complète de retraite sans information de leur employeur ni rupture de leur contrat de travail initial. Cette exception induit aujourd'hui ...

Monsieur Lemoyne, votre amendement est satisfait par l’article 23 octies, qui supprime l’obligation pour les entreprises d’être couvertes avant le 1er juillet 2015 – c'est-à-dire la semaine prochaine ! – par un accord de branche comportant des engagements qualificatifs et quantitatifs. Vous proposez une rédaction légèrement différente de l’article, mais vous visez le même objectif que le Gouvernement et parvenez à la même rédaction que celle du projet de loi initial. Mon cher col...

Madame la présidente, je vais m’employer à suivre votre recommandation en me dispensant de rappeler tous les enjeux de l’intégration des étudiants et des apprentis dans ce dispositif. Je me suis simplement demandé si cette prime n’allait pas inciter les étudiants à consacrer un peu plus de temps au travail salarié afin d’en bénéficier, et cela au détriment de leur formation. Ce n’est évidemment pas l’objectif recherché : la prime d’activité s’adresse en effet à ceux qui exercent déjà une petite activité et elle est destinée à faire en sorte qu’ils ne soient pas perdants s’ils travaillent davantage. Bien sûr, il faut donn...

La distinction entre apprentis et étudiants que l’on faisait voilà quelques années n’a plus la même pertinence. Cela ne m’empêche pas d’être intimement persuadée qu’il ne faut pas priver tous les étudiants de l’accès à la prime d’activité. Il convient simplement de limiter les éventuels effets d’aubaine. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 4.

Cet amendement tend à individualiser complètement la prime d’activité. Cette proposition pourrait être intéressante, mais il n’est pas évident qu’elle soit juste. De plus, comme je l’avais dit en commission, sa mise en place à enveloppe constante est porteuse d’incertitudes quant au nombre de perdants qu’elle entraînerait. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Madame Cohen, vous le savez, je souscris aux inquiétudes que vous exprimez concernant l’information. Je ne suis pas certaine que les services la diffusent aussi bien qu’on peut le souhaiter. Toutefois, il a semblé à la commission que votre amendement allait à l’encontre du but que vous visez. En effet, les règles que vous proposez se révéleraient inapplicables en matière d’aides sociales. Il faudrait que la caisse d’allocations familiales dispose, en temps réel, de to...

La commission a fait le choix d’indiquer que le bénéficiaire de la prime d’activité a droit à un accompagnement destiné à garantir son maintien durable dans l’emploi. Le présent amendement tend à compléter ces dispositions en y ajoutant la mention de la recherche d’emploi. Il s’agit, une fois de plus, de revenir au texte de l’Assemblée nationale. Cette disposition ne nous paraît pas adaptée. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

Cet amendement tend à rétablir une demande de rapport supprimée par la commission. Par le biais de ce document, le Gouvernement évaluerait l’impact des pensions alimentaires dans le calcul de la prime d’activité. Or l’article 24 du présent texte indique explicitement que les revenus soumis à l’impôt sur le revenu sont inclus dans la base ressources.

...s l’ensemble, nous sommes restés assez fidèles au texte initialement présenté par M. le ministre et à l’esprit de l’ANI de 2013. Le Sénat a énormément œuvré à la sécurisation juridique du présent projet de loi, notamment au sujet des délégations des personnels navigants, et, à l’article 20, pour faire évoluer les annexes VIII et X. Enfin, nous avons rendu un peu plus lisible le dispositif de la prime d’activité. Au total, le texte émanant du Sénat est assez équilibré. En tout cas, il reflète des convictions, et il résulte d’un travail accompli avec célérité. Monsieur le ministre, j’espère que vous me permettrez, en guise de conclusion, de vous souhaiter un bon anniversaire !

Au surplus, en accord avec Alain Dufaut, nous avons conféré au comité d’expertise une nouvelle mission, à savoir le suivi statistique de la mise en œuvre des annexes VIII et X. Le Gouvernement a cherché à sauver les festivals de l’été 2015. Pour notre part, nous avons tenté de rendre ce mécanisme durable et pérenne. Le titre IV du présent texte crée, à compter du 1er janvier 2016, la prime d’activité, en remplacement du RSA activité et de la prime pour l’emploi, la PPE. Mme la ministre vient d’en parler. Si chacun peut souscrire, dans le principe, à cette réforme, les modalités de cette dernière doivent être étudiées avec précaution. Le Gouvernement insiste sur le caractère novateur de cette prestation, censée dépasser les limites des dispositifs qu’elle remplace. C’est en partie...

...x volets de ce texte, sans forcément en percevoir la cohérence : la représentation des salariés des TPE, la modernisation des institutions représentatives du personnel (IRP), plusieurs dispositions sur la santé des travailleurs et le compte pénibilité, le régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, diverses mesures d'ampleur limitée en faveur de l'emploi et la création de la prime d'activité - sans compter les mesures annoncées qui arriveront d'ici la lecture au Sénat. L'article 1er prévoit la mise en place, en 2017, de commissions régionales paritaires interprofessionnelles (CPRI) représentant les salariés et les employeurs des TPE. Actuellement, il n'existe aucune obligation de dialogue social en dessous de onze salariés. En 2012, un scrutin national, sur sigle, a été o...